[J] de toute condamnation prononcée au profit de la Société AGCO Finance au titre de l'éventuelle application des clauses contractuelles et notamment d'une indemnité pour perte de jouissance.

Elle interdit également de faire peser sur Monsieur Y... les conséquences d'une responsabilité in solidum avec la SNC INEO pour l'inobservation par cette dernière des clauses contractuelles.

X... de respecter la clause de non concurrence prévue à l'article 28 de la convention collective nationale du caoutchouc, avenant collaborateurs; Considérant qu'aux termes de l'article 2049 du Code

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation

conclu le 13 décembre 2019 entre la société Est Multicopie prise en son établissement Dyctal Bureautique et l'union nationale des combattants département du Bas-Rhin, - constater l'application des clauses

du bulletin d'adhésion du Décembre 1993 ; Madame X... a indiqué avoir eu connaissance des clauses et conditions en vigueur à la date de sa signature ; elle n'a jamais contesté la notification faite en

L'article L. 622-13, I du code de commerce, dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut

: - préjudices directs à 53.272,47€ HT, - perte d'exploitation à 87.344,55€, - perte de valeur vénale du fonds de commerce à 363.000€ ; Considérant que la société MK DIFFUSION se prévaut des clauses

contre-expertise ; - constaté l'existence de vices cachés sur l'immeuble objet de la vente rendant le bien impropre à l'usage ou justifiant une réduction du prix ; - écarté l'application de la clause

Elle prétend que la clause limitative de garantie dont se prévaut l'appelante est une clause type générale inappropriée à la vente en cause et en contradiction flagrante avec la suite de cette même clause

d'ordre public régissant les procédures collectives, l'application de la clause contractuelle reviendrait à soumettre leur appréciation à un arbitre, ce qui n'est pas acceptable, - la résiliation du contrat

Par ailleurs il n'y a pas lieu à faire de différence comme faite par les premiers juges, entre la nullité de la clause contractuelle chiffrant le taux effectif global des intérêts et la déchéance qui y

X...à payer à Mme Z...la somme de 34 000 ¿ de dommages-intérêts qu'il n'y a pas lieu de réduire ; Considérant qu'après avoir rappelé la clause contractuelle prévoyant que la somme de 17 000 ¿ déposée

abonnement auprès de France Telecom ; que par courriers en date des 19 juillet et 30 août 2011, elle avait notifié aux 2 sociétés la résiliation du contrat pour l'inexécution de leurs obligations ; que la clause

pénale mais est une clause contractuelle compensant la perte financière ; que seule une pénalité de 10 % prévue au contrat constitue une clause pénale susceptible de réduction par le juge si le caractère

[R], à l'obligation de le faire par un avenant écrit, l'emprunteur ayant, par principe, la libre disposition des fonds prêtés, toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation quant à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du loyer révisé Il n'est pas contesté que par l'effet de la clause contractuelle d'échelle mobile, le loyer s'est trouvé augmenté, au 1er janvier 2009 de plus

relève pas de sa compétence et condamné le Crédit agricole aux dépens, après avoir relevé, dans les motifs, que les parties conviennent qu'une contestation portant sur les conditions d'application de clauses

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

immeuble avant la fin du bail ; en effet la précédente instance tendait à l'annulation du bail pour vice du consentement alors que la demande actuelle tend à la résiliation du bail pour non respect d'une clause