450 du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire Aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

Le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande soit selon les critères de l'article 271 du code civil soit lorsqu'il y a divorce prononcé aux torts exclusifs au regard des

785 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

271 et non 272 du code civil, dont les critères sont rappelés dans l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, prévoit que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération, la durée du

450 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant de la prestation compensatoire Si le divorce met fin au devoir de secours, en vertu des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser

qu'il n'a pas été fait application des dispositions prévoyant l'audition du mineur ; Attendu qu'il résulte des articles 270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

265 alinéa 2 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - mis les dépens à la charge de chacune des parties à raison de moitié chacune

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du