CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f629c5c1a9224194ada
18 décembre 2019
La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.
5fd99b7e531a1f8dd2c5182a
5fd99bd2d4ca348e25579982
5fd99b77531a1f8dd2c51809
5fd99b77531a1f8dd2c51807
18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530b
21 novembre 2014
de la société, que les créances au titre du préjudice d'anxiété sont nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ne sont donc pas garanties par l'AGS, et en conséquence, déclarer
5fd99b3097c5ce8d813b6b19
5fd99f5f9c5c1a9224194ace
15e chambre
653b5a06502b828318c4e7b0
26 octobre 2023
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation de France métropolitaine.
2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be6
15 janvier 2025
La société Vignobles Dom Brial soutient que la convention collective produite aux débats par M.
5fd99b2e97c5ce8d813b6b12
5fd99b73531a1f8dd2c517f5
5fd99b89531a1f8dd2c51851
5fd99f659c5c1a9224194ae8
5fd99b79531a1f8dd2c51811
5fd99f5e9c5c1a9224194ac7
5fd99b77531a1f8dd2c51808
5fd99b3197c5ce8d813b6b1f
5fd99f609c5c1a9224194ad1
5fd99b7c531a1f8dd2c51820
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