de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 09 juillet 2024 à 14h50 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 juillet 2024 à 16h50, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 09 Juillet 2024 , à 14h51 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 Juillet 2024, à 16h29, par ledit procureur avec demande d'effet

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 28 juillet 2024 à 19h14, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 19h19 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 15 janvier 2025 à 16h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h45 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 15 janvier 2025 à 16h10, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h17 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 14 janvier 2025 à 16h15, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h24 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 30 juillet 2025 à 15h23, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h43 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 1er août 2025 à 9h39, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 10h01 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 11 août 2025 à 15h45, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h10 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 18 janvier 2025 à 16h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h53 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 10 avril 2025 réceptionné au greffe de la chambre des libertés à 15h52 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 22 août 2024 à 16h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h32 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 24 avril 2025 à 17h40, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 18h01 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 27 janvier 2025 à 15h20, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h30 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 05 avril 2024 à 16h55, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h24; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

[E] [D] ; Vu l'appel interjeté le 07 octobre 2024 à 10h00 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 07 juillet 2025 lequel a été mis à disposition des parties

ET DÉFENDEUR AU RECOURS Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse

Par un jugement n° 1902314 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

[L] [M] en liberté; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 28 avril 2025 à 16h34 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 29 avril