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2 735 résultats pour « demandeur en cassation admis au bénéfice du règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01431_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01713_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162986c201c88caf8c4e171

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

greffier le 8 février 2013 et soutenues oralement, de : « In limine litis Les demandes formulées par les salariés ayant bénéficié de l'ACAATA devront être portées, comme ayant trait au montant de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616258fda2370d151415ac5a

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Par des conclusions du 26 avril 2013, RYANAIR et AMS demandent à la cour de rejeter le déclinatoire de compétence et, en conséquence, à défaut d'élévation du conflit, de débouter le SMAC de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fc

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

la cause.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02610_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 septembre 2021 de la présidente de la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f42ff

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U] a fait assigner la SA Admiral Intermediary Service ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00962_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6826cd153f584ae3d2df4bc6

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Sur les pourvois formés par la CDC et par la société Natixis Securities et par arrêt du 24 mai 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00588_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4eb7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

honoraires de la procédure de liquidation judiciaire, la demande d'indemnité d'exigibilité anticipée avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 août 2010 ; rejeté la demande de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860cb

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

ET E., avoués assistée de Me Blaise HANDBURGER, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 00/02909 du 13/09/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) CAISSE PRIMAIRE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

679481550175ed452fca5902

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande subsidiaire de restitution tirée d'un enrichissement sans cause : Selon l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63bfb3465e2fbe7c900438af

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les 18 et 20 août 2020, les demandeurs ont dénoncé devant le tribunal judiciaire de Créteil l'assignation délivrée en juin 2019 à M. [Y] [T] et M.

Source officielle
CA

Référés Civils

68f864f65d3e42c22e13b993

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86764

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Sur pourvoi formé à l'encontre de cette décision la Cour de cassation, par arrêt du 9 janvier 2002 a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PAU au motif qu'en présence d'un contrat de travail apparent il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02383_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63a6c7633dcd15b3b1d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société cessionnaire a appelé en cause la société cédante, représentée par son liquidateur judiciaire ainsi que le liquidateur judiciaire à titre personnel pour la relever et garantir à concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616318bde0639f4f1a04a4e2

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

à la Cour de leur donner acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice sur les mérites des demandes formées tant par la société Champagne Gremillet que la Banque Palatine, qu'en tout état de cause aucun

Source officielle

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