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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".
Juge des référés
ORCA_24TL01713_20241022
22 octobre 2024
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2024.
CHAMBRE SOCIALE C
6162986c201c88caf8c4e171
29 mars 2013
greffier le 8 février 2013 et soutenues oralement, de : « In limine litis Les demandes formulées par les salariés ayant bénéficié de l'ACAATA devront être portées, comme ayant trait au montant de
Pôle 1 - Chambre 1
616258fda2370d151415ac5a
10 septembre 2013
Par des conclusions du 26 avril 2013, RYANAIR et AMS demandent à la cour de rejeter le déclinatoire de compétence et, en conséquence, à défaut d'élévation du conflit, de débouter le SMAC de ses demandes
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fc
15 septembre 2005
la cause.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02610_20221122
22 novembre 2022
C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 septembre 2021 de la présidente de la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42ff
23 octobre 2025
[U] a fait assigner la SA Admiral Intermediary Service ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00962_20260430
30 avril 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
SOINS PSYCHIATRIQUES
6826cd153f584ae3d2df4bc6
18 avril 2025
En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc4f449347d7732da768e4
5 décembre 2018
Sur les pourvois formés par la CDC et par la société Natixis Securities et par arrêt du 24 mai 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00588_20240409
9 avril 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4eb7
3 avril 2025
honoraires de la procédure de liquidation judiciaire, la demande d'indemnité d'exigibilité anticipée avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 août 2010 ; rejeté la demande de dommages et intérêts
6253c8b7bd3db21cbdd860cb
10 avril 2002
ET E., avoués assistée de Me Blaise HANDBURGER, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 00/02909 du 13/09/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) CAISSE PRIMAIRE
Chambre Commerciale
679481550175ed452fca5902
23 janvier 2025
Sur la demande subsidiaire de restitution tirée d'un enrichissement sans cause : Selon l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie
Pôle 4 - Chambre 8
63bfb3465e2fbe7c900438af
11 janvier 2023
Les 18 et 20 août 2020, les demandeurs ont dénoncé devant le tribunal judiciaire de Créteil l'assignation délivrée en juin 2019 à M. [Y] [T] et M.
Référés Civils
68f864f65d3e42c22e13b993
21 octobre 2025
Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
6253c8dcbd3db21cbdd86764
4 décembre 2002
Sur pourvoi formé à l'encontre de cette décision la Cour de cassation, par arrêt du 9 janvier 2002 a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PAU au motif qu'en présence d'un contrat de travail apparent il
3ème chambre
DCA_24TL02383_20260331
31 mars 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024.
2ème chambre
636ca63a6c7633dcd15b3b1d
5 octobre 2022
La société cessionnaire a appelé en cause la société cédante, représentée par son liquidateur judiciaire ainsi que le liquidateur judiciaire à titre personnel pour la relever et garantir à concurrence
616318bde0639f4f1a04a4e2
15 décembre 2011
à la Cour de leur donner acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice sur les mérites des demandes formées tant par la société Champagne Gremillet que la Banque Palatine, qu'en tout état de cause aucun
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