de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu'il a fait l'objet des dispositions de l'article

les faits lui permettant de l'exercer.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que l'EURL Le Tremplin n° 9 ainsi que son associé, ne participaient pas de manière effective à l'activité hôtelière de la SEP hôtelière

07/09/2007 ARRÊT No No R : 06/03068 RM/FS** Décision déférée du 11 Mai 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/02395 M.

connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

au congé paternité ' 3000 euros en réparation du préjudice subi pour le non-respect du repos journalier de 12 heures entre deux vacations ' 213, 28 euros au titre du remboursement du prélèvement indu

- condamner la société Banque Patrimoine et Immobilier à lui verser: 30.080,58 euros bruts à titre de rappel de salaire du 22 novembre 2013 au 30 juin 2014, 3008,06 euros bruts au titre des congés

[F] et confiée à un expert spécialisé, dans le cadre d'une mission adaptée.

Il convient également de noter que Monsieur [V] a signé un protocole d'accord l'indemnisant des retards de livraison aux clients, imputables à la société, connus en fin d'année 2005 et au cours de l'année

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

accepté de régler à Monsieur [G] [A] les congés non pris.

en la forme, - dit qu'à la date de délivrance du congé pour occupation insuffisante, les époux X... ne remplissaient pas les conditions d'occupation requise par les dispositions de l'article R.641-4 du

pris pour l'appréciation du calcul des heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que

Selon avenant du 11 octobre 2012, la société Relay France lui a confié la gestion du point de vente n°386318 « situé à [8] K AP-HP ».

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Elle rappelle que le livreur peut ou non accepter les commandes. Elle conteste avoir un droit de regard sur les congés.

Dès lors, c'est à bon droit que l'employeur a retenu à son égard le coefficient 228.

825,21 euros Congés payés y afférents : 82,52 euros Dommages et intérêts pour non-respect : 10 000 euros durée hebdomadaire maximale du travail et repos hebdomadaire Indemnité pour travail dissimulé

L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du

de travail dès lors qu'elle souffrait déjà de troubles psychiatriques dans son adolescence ; - Mme B E ne peut prétendre à l'indemnisation des jours de congé non posés ; - elle n'avait pas droit à