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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7fe
4 mars 2013
Elle prétend que les difficultés économiques mises en avant par l'employeur ne sont pas avérées et qu'au contraire elles sont imputables au seul dirigeant de la société.
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
n'a pas l'obligation d'imposer à un salarié une modification de son contrat de travail ni de créer un nouveau poste à seule fin de reclasser un salarié déclaré inapte.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3b2c33bb68747a02ed
2 octobre 2020
Contrairement à ce que soutient Mme [S] épouse [X], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de
5fca7a3b2c33bb68747a02f0
Contrairement à ce que soutient Mme [R] épouse [O], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de
5fca7a3c2c33bb68747a02f5
Contrairement à ce que soutient Mme [D] épouse [K], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de
5fca7a3c2c33bb68747a02f9
Contrairement à ce que soutient Mme [Z] épouse [G], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de
5fca7a3d2c33bb68747a0304
Contrairement à ce que soutient Mme [X] épouse [T], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de
5fca7a3e2c33bb68747a0315
Contrairement à ce que soutient Mme [I] épouse [O], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de
5fca7a3e2c33bb68747a0317
Contrairement à ce que soutient Mme [Y] épouse [X], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de
5fca7a3f2c33bb68747a031d
Contrairement à ce que soutient Mme [J] épouse [U], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de
5fca7a3f2c33bb68747a0324
Contrairement à ce que soutient Mme [K] épouse [M], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de
5fca7a402c33bb68747a032f
Contrairement à ce que soutient Mme [H] épouse [F], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de
5fca7a402c33bb68747a0332
Contrairement à ce que soutient Mme [K] épouse [D], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de
5fca7a6c0a9b8668ac67d3e2
Contrairement à ce que soutientSamantha [Z] [R], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de travail
5fca7a6e0a9b8668ac67d3f3
Contrairement à ce que soutient Mme [V] épouse [P] , la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de
Chambre 4-1
643a4260d83dbd04f5fb2949
14 avril 2023
, invoquant un harcèlement moral, l'illicéité de sa mise à disposition et la modification unilatérale de son contrat de travail.
Chambre 4-4
69cf6e7ecdc6046d47f4ffce
2 avril 2026
tardive ; - Pas dit et jugé que l'employeur a modifié unilatéralement le contrat sur une clause essentielle en transférant son contrat à l'aéroport de [Localité 4] ; - Pas dit et jugé que l'employeur
Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e266
2 juillet 2025
B - sur l'absence de transfert régulier du contrat de travail En application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de
686611d0957d68b57534e268
686611d1957d68b57534e27c
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