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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1d
20 septembre 2012
Par lettre du 13 octobre 2008, Mme X... s'est vue proposer par son employeur une modification de ses conditions de rémunération dans les termes suivants : "En raison de la situation financière et d'affaires
Chambre 4-5
5fdbc5a7225abda4c812ba69
31 janvier 2019
devoir considérer que ce changement d'horaires caractérise une discrimination d'autant plus que la salariée a confirmé, au cours des débats devant la cour, l'absence de toute incidence de cette modification
6253c9f0bd3db21cbdd89a04
26 octobre 2007
fait valoir qu'il n'a pas porté atteinte aux clauses du contrat de travail de sa salariée ; qu'il n'a pas modifié le principe et les composantes de la rémunération ; que seules les modalités d'adaptation
6253cac0bd3db21cbdd8bf46
27 juin 2008
Il refusait une proposition de modification des conditions de sa rémunération variable et, après avoir été convoqué à un entretien préalable par courrier avec avis de réception du 2 février 2006, il était
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c568
1 juillet 2025
[T] n'a pas été modifié, qu'il a exercé les fonctions de rédacteur en chef niveau 2 au sein des matinales de week end jusqu'à la fin de son contrat de travail, avec la même rémunération et la même classification
6163a23f4e100fed5ecc2e9a
12 mars 2010
du contrat de travail lui est donc imputable, - que l'indemnisation de son préjudice doit être calculée sur la base des 24 derniers mois précédant la modification, soit sur les rémunérations perçues
11e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160ce
23 novembre 2017
judiciaire ; elle considère que le nouveau PRV était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant
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28 octobre 2014
plus en conséquence sa rémunération de PDG.
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45583e
11 juillet 2024
Dans l'hypothèse où l'employeur n'a pas précisé en temps utile la modification du système de rémunération et les objectifs devant être réalisés, le montant maximum prévu pour la rémunération variable doit
18e Chambre
6032dad18e9ce74f380e28fd
17 novembre 2017
variable annuelle brute à 19 000 €, -dire et juger que [O] [O] a valablement consenti à la modification des conditions de détermination de sa rémunération variable en faisant une contreproposition que
6253c936bd3db21cbdd87957
7 avril 2005
Développant oralement à l'audience ses écritures, Monsieur X... a notamment soutenu que c'est après son refus exprimé en janvier 2000 d'accepter une modification de ses conditions de rémunération que la
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30 janvier 2020
La salariée ne prétend ni même n'allègue qu'une modification des éléments de cette rémunération serait intervenue lors de son intégration au sein de la société Dim.
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Le salarié ne prétend ni même n'allègue qu'une modification des éléments de cette rémunération serait intervenue lors de son intégration au sein de la société Dim.
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