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22 155 résultats pour « modification de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1d

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Par lettre du 13 octobre 2008, Mme X... s'est vue proposer par son employeur une modification de ses conditions de rémunération dans les termes suivants : "En raison de la situation financière et d'affaires

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

devoir considérer que ce changement d'horaires caractérise une discrimination d'autant plus que la salariée a confirmé, au cours des débats devant la cour, l'absence de toute incidence de cette modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a04

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

fait valoir qu'il n'a pas porté atteinte aux clauses du contrat de travail de sa salariée ; qu'il n'a pas modifié le principe et les composantes de la rémunération ; que seules les modalités d'adaptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf46

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Il refusait une proposition de modification des conditions de sa rémunération variable et, après avoir été convoqué à un entretien préalable par courrier avec avis de réception du 2 février 2006, il était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c568

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T] n'a pas été modifié, qu'il a exercé les fonctions de rédacteur en chef niveau 2 au sein des matinales de week end jusqu'à la fin de son contrat de travail, avec la même rémunération et la même classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163a23f4e100fed5ecc2e9a

Appel

12 mars 2010

12 mars 2010

du contrat de travail lui est donc imputable, - que l'indemnisation de son préjudice doit être calculée sur la base des 24 derniers mois précédant la modification, soit sur les rémunérations perçues

Source officielle
CA

11e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae1160ce

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

judiciaire ; elle considère que le nouveau PRV était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c29

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

plus en conséquence sa rémunération de PDG.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e45583e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans l'hypothèse où l'employeur n'a pas précisé en temps utile la modification du système de rémunération et les objectifs devant être réalisés, le montant maximum prévu pour la rémunération variable doit

Source officielle
CA

18e Chambre

6032dad18e9ce74f380e28fd

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

variable annuelle brute à 19 000 €, -dire et juger que [O] [O] a valablement consenti à la modification des conditions de détermination de sa rémunération variable en faisant une contreproposition que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87957

Appel

7 avril 2005

7 avril 2005

Développant oralement à l'audience ses écritures, Monsieur X... a notamment soutenu que c'est après son refus exprimé en janvier 2000 d'accepter une modification de ses conditions de rémunération que la

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea3339

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La salariée ne prétend ni même n'allègue qu'une modification des éléments de cette rémunération serait intervenue lors de son intégration au sein de la société Dim.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea333a

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La salariée ne prétend ni même n'allègue qu'une modification des éléments de cette rémunération serait intervenue lors de son intégration au sein de la société Dim.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea333b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le salarié ne prétend ni même n'allègue qu'une modification des éléments de cette rémunération serait intervenue lors de son intégration au sein de la société Dim.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53646

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le salarié ne prétend ni même n'allègue qu'une modification des éléments de cette rémunération serait intervenue lors de son intégration au sein de la société Dim.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53647

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le salarié ne prétend ni même n'allègue qu'une modification des éléments de cette rémunération serait intervenue lors de son intégration au sein de la société Dim.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53648

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le salarié ne prétend ni même n'allègue qu'une modification des éléments de cette rémunération serait intervenue lors de son intégration au sein de la société Dim.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c53649

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le salarié ne prétend ni même n'allègue qu'une modification des éléments de cette rémunération serait intervenue lors de son intégration au sein de la société Dim.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c5364c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La salariée ne prétend ni même n'allègue qu'une modification des éléments de cette rémunération serait intervenue lors de son intégration au sein de la société Dim.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c5364d

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La salariée ne prétend ni même n'allègue qu'une modification des éléments de cette rémunération serait intervenue lors de son intégration au sein de la société Dim.

Source officielle

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