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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe44cdc6046d47d257fb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3b7c3ffdb9560b07df

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[D] [T], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c68e074ba02f40a2a5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e485154299c7318fb376

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e485154299c7318fb37c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebb53f7f060d28c78e1

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a88fa5ae27812390ddc1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a890a5ae27812390ddc9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6901ad9d748a422ad953542e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b36d75a2d196dbc190d3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b36e75a2d196dbc190d5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b36e75a2d196dbc190d7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686dfb11002316e0ca848f40

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c78e074ba02f40a2b7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1def1c2315e26d1a160

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1dff1c2315e26d1a16a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68032e2f1fa67923f78829cf

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680723099db5bb5c624d2e2f

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ff39c3303a1b38839f7cf5

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d266e5a8ebce7154835a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle

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