, celle-ci n'ayant contesté aucune demande en première instance ; - Déclarer irrecevable Mme [L] [Y], au titre de l'estoppel, sa position en appel, où elle conteste toutes les demandes non contestées

LES CONDAMNER aux entiers dépens de première instance, et d'appel, en ce compris les frais d'expertise. » *** Mme [D] [V] et M.

[O] : L'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

instance et d'appel

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

instance, o 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, - condamner la CPAM de l'Essonne aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[P] [X], ès qualités de caution, à payer la société TERNES B 90 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel

Le patient n'a pas conscience de la dimension pathologique des troubles et refuse les soins proposés pour l'instant.

[N] [T] les frais exposés pour sa défense en cause d' appel.

[E] à payer à la société Noza distribution la somme de 40'000 euros au titre de l'ensemble de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; - rejeté les demandes formées au même titre par

) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Déclaration d'appel signifiée à personne habilitée le 08 février 2024

et déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée en première instance.

Le jugement de première instance est confirmé de ce chef.

[S], à compter du premier janvier 2017, une pension d'invalidité 2e catégorie au taux de 50%.

La CPAM du Lot et Garonne, qui a reçu signification de la déclaration d'appel et des premières conclusions de Mme [B] par acte remis le 9 janvier 2023 à personne habilitée à le recevoir, n'a pas constitué

COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Avril 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00923 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IICN Décision déférée

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. » -Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

[B], Mme [J], Mme [G], Mme [T], Mme [Z] et la SA AXA France Iard aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel, condamner in solidum M. [Y], M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/232 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

au titre des frais irrépétibles de première instance ; le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Me [Localité 3] Karm.