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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91387
1 avril 2014
autre employeur ; ce préjudice sera équitablement réparé par l'allocation de la somme de 200 ¿.
Chambre sociale
69eaf9f0cdc6046d4756bb8f
23 avril 2026
prévention, - le salarié ne rapportait pas la preuve d'un préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, lequel indiquait avoir mis des équipements à disposition du
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae3a
14 août 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, il est constant que M.
9e Chambre B
6037301e5879090b38ac350a
22 mai 2015
Cette situation a nécessairement occasionné un préjudice au salarié, de sorte que la décision déférée qui a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts doit être réformée et l'employeur condamné
Chambre sociale section 3
635236778c924eadffcc468b
20 octobre 2022
[O] de confirmation du jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon du 15 mai 2020 s'agissant de l'indemnisation des préjudices du salarié, - confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df03aaebb88318fda3d3
11 octobre 2023
Cette situation a causé un préjudice au salarié, dont il justifie dans la mesure où le versement des indemnités journalières ayant pris fin le 16 mars 2018 et son contrat de travail étant resté suspendu
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb126
24 juillet 2025
Sur les demandes indemnitaires du salarié Exposé des moyens 7. M.
17e chambre
651e53cca81daa831884f72b
4 octobre 2023
Subsidiairement, il soutient que la salariée n'établit pas la réalité de son préjudice. La salariée est réputée s'approprier les motifs du jugement qui la déboute de cette demande.
Pôle 6 - Chambre 11
6162da75dda066944ee0e8e6
6 septembre 2012
En refusant, le 28 septembre 2007, la demande de mise à la retraite de [Z] [V], elle a commis une faute qui a nécessairement causé préjudice au salarié en retardant sa mise en inactivité au 1er juin 2008
Chambre Sociale-1ère sect
6659691b3780990008865acb
10 janvier 2024
société, compétent pour les ordre d'intervention et que les salariés de la [18] avaient en vain tenté de joindre, des informations erronées préalable à la décision d'intervenir que les salariés de la
615e0d16c25a97f0381f4ba5
21 janvier 2015
alternatives et que l'absence des mentions nécessaires à la vérification de l'adéquation de la rémunération par rapport aux fonctions réellement exercées cause un préjudice au salarié ; Que Monsieur
CHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a3d
18 avril 2025
demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que, à supposer que le contrat à durée déterminée ait été irrégulier en la forme, aucun préjudice
6538b41a7ffc2c8318ee015b
24 octobre 2023
financière postérieure au licenciement et ne justifiant pas des circonstances vexatoires de la rupture qu'il allègue, il y a lieu par infirmation du jugement quant au quantum retenu, d'évaluer le préjudice
6538b41a7ffc2c8318ee0159
justifiant pas des circonstances vexatoires de la rupture qu'il allègue, il y a lieu par infirmation du jugement quant au quantum retenu et au regard de son ancienneté de 2 ans et 4 mois, d'évaluer le préjudice
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e1a
26 mai 2016
Un manquement de l'employeur à cette obligation de résultat cause un préjudice au salarié qu'il lui appartient de démontrer.
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e919
14 avril 2025
S'agissant de la remise tardive des bulletins de salaire, l'employeur conteste tout préjudice et réfute l'impossibilité invoquée par le salarié de s'inscrire à Pôle Emploi dés lors que le salarié soutient
60339509b1394149f2544b35
18 mai 2017
d'une irrégularité au sens des articles L.1232-4 et L.1233-13 du code du travail, laquelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, cause nécessairement un préjudice
Ch. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd7589
22 mai 2018
uvre et le délit de marchandage : L'article L.8231-1 du code du travail définit le marchandage comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Chambre Sociale
6312ef3f2e6a8e4f13ca6371
2 septembre 2022
Ils prétendent que l'employeur a ainsi causé un préjudice au salarié en lui interdisant de présenter sa défense et d'obtenir des explications, ce qui l'a profondément perturbé dans sa vie personnelle et
6253c945bd3db21cbdd87ccd
6 octobre 2005
le cadre de ses fonctions de chef de service, - condamné solidairement Bernard X... et la société EEC à verser à Thierry, Jessica et Steven Z... chacun une somme de 3.000.000 FCFP en réparation du préjudice
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