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140 224 résultats pour « prononcé par un seul magistrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68032e2e1fa67923f78829c1

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 avril 2025 à 17h23, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [J] [C] [X] [Y] en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c8becbbb650faffb0b5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 14 avril 2025 à 15h13, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [J] [F] [X] [R] [I] [C]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c8cecbbb650faffb0bd

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 14 avril 2025 à 15h10, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [W] [F] [U], en zone d'attente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c8cecbbb650faffb0c3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 14 avril 2025 à 15h03, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a57cdc6046d472d9514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

placement en rétention et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec4f4420d4e95ca2aa4

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

La mesure a été prolongée pour la troisième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] le 24 avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69676800cdc6046d473e00e8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 janvier 2026 à 14h06, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69676803cdc6046d473e011f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 janvier 2026 à 14h07, disant la procédure régulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f73bdcdc6046d4799c6b1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 05 janvier 2026 à 14h37, disant la procédure régulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f73c4cdc6046d4799c78d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 05 janvier 2026 à 14h45, disant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec1f4420d4e95ca2a76

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 avril 2025 à 13h40, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec1f4420d4e95ca2a78

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 avril 2025 à 13h40, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec1f4420d4e95ca2a7a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 avril 2025 à 13h40, sur le fond, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [L] [W] [O

Source officielle
CA

5ème Chambre

69d88a3ccdc6046d47ba8ca3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] [F] des condamnations prononcées à son encontre, En tout état de cause, - ne pas prononcer de condamnation in solidum ou solidaire entre la société [F] (sic) et la société [M] [A], - dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b2a4143037ceabfbf5d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 janvier 2025 à 16h01, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme X se disant [C] [T] [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b2b4143037ceabfbf61

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siègedu tribunal judiciaire de Bobigny du 17 janvier 2025 à 16h01, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [X] [P] alias [K] [Z] [D]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680723049db5bb5c624d2de7

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

La mesure a été prolongée pour la troisième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux le 19 avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50c5857dd64cbdaa634

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Cette mesure a été prolongée pour la quatrième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris par ordonnance du 21 octobre 2024 au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99cbd3db21cbdd88c8d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Il risque seulement de l'être dans quelques mois, quand la justice se sera prononcée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6efab48d770a9cb5e0a

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Source officielle

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