d'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en vue d'exécution d'une seule et même décision de retour, fasse débuter une nouvelle période de rétention.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 23 Janvier 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 20/00810 **** APPELANTE

Par un jugement du 12 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a : Déclaré recevable le recours de la société ; Déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge critiquée

en rétention administrative par décision du Préfet de la Mayenne le 27 mai 2026.

[R] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tulle la S.A.

à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire et d'obtenir sa condamnation au paiement du coût des travaux de reprise.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au bureau d'ordre civil de cette cour le 26 janvier 2026, elle a fait part de sa décision d'interjeter appel de cette décision.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 25 Mai 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 22/00017 **** APPELANTE :

Aux termes de la décision, le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [H] comme ayant été intenté le 07 juillet 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision le

du tribunal judiciaire de Marseille en date du 08 octobre 2025 ordonnant une interdiction du territoire pour une durée de 3 ans ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 avril 2026 par

judiciaire de La Roche-sur-Yon le 26 juin 2020, afin de contester cette décision de prise en charge.

[3] L'employeur a été placé en redressement judiciaire le 3 décembre 2018 puis en liquidation judiciaire le 4 février 2019.

réfection de l'extérieur des locaux, suivant factures acquittées par la Société du Colisée, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement rendu le 14 février 2024 par le tribunal judiciaire de Caen en

[V] [O] a interjeté appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

DOMOFRANCE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE devant TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Copie exécutoire délivrée aux

L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

MAAF ASSURANCES Compagnie d'assurance MAF(ASSUREUR DE MME [K]) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la

Par requête du 24 octobre 2023, reçue au greffe le 27 octobre suivant, l'association a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet

Selon ordonnance en date du 25 mars 2025, le juge commissaire a relevé de la forclusion la SCI Narcisse et lui a accordé un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification de la décision