notamment à un service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance, si la protection de l'enfant l'exige. " Le juge des enfants ne saurait être critiqué en l'espèce d'avoir retenu l'existence d'un danger

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 10 mars 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des 7 juillet 2016 et 5 juillet 2018, confirmées par la Cour nationale du

Il soutient que l'âge des enfants constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et que la salariée n'a jamais contesté avoir refusé toute réduction de ses horaires de travail.

Par une décision du 13 décembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

le surplus de sa demande ; 4°) d'annuler cet arrêté en tant que le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Enfin, force est de constater que le fait d'embrasser sur la bouche des enfants gardés par l'association Enfance et Famille, outre le fait que cet acte ne répond pas aux règles d'hygiène, ne respecte pas

Sur les autres moyens soulevés contre la décision de refus de titre de séjour : 4.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 juillet 2020, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 11 février

E C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 28 février 2022 par lesquels la préfète de la Vienne a refusé de leur délivrer un certificat de résidence algérien portant

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions implicites nées le 22 octobre 2020 par lesquelles la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de

C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les décisions du 16 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée, l’a

principal, de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui remettre un récépissé autorisant le séjour et le travail, dans le délai d'un mois à compter de la

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

[P] [O] sur les bijoux relevant de la succession de Mme [T] [O] ; - refusé de condamner M. [P] [O] à remettre à Mme [G] [O] et M.

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer