SFI GESTION immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 438 299 505, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par

Elle ajoute qu'il revenait à la locataire de prendre toute disposition en amont et solliciter une date pour l'état des lieux de sortie et qu'il est d'ailleurs d'usage en cette matière que le locataire

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

L'administration a engagé un contrôle en octobre 2021.

LES DEUX RIVES prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 105/123 rue Charles Delescluze 93170 BAGNOLET, représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour

les actes d'administration courante, et ce pour une durée de six mois renouvelable par décision judiciaire ; - dit que l'administrateur provisoire sera en outre chargé de préparer les modalités propres

d'administration dudit Centre hospitalier du 3 juillet 1997 que "son directeur a reçu mandat de poursuivre l'action engagée en résiliation du bail ..." ; locataire et après paiement du solde du prix

des Bouches-du-Rhône ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint requis par les dispositions énoncées au point précédent, d'une délégation de pouvoir qui lui avait été consentie

Un dépôt de garantie de 61.000€ a été payé par la locataire. Par acte d'huissier du 21 septembre 2010, la Sté LYRA MEDIA a donné congé à la Sté TH.

Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère rapporteur Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Albert MARON, Président, (rédacteur) Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller

Si la décision du représentant de l'Etat dans le département s'écarte de celle de la commission départementale des valeurs locatives, elle est assortie d'une motivation.

[X] et Madame [O] [X] née [T] ont également fait signifier à Madame [A] [K] un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs

MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Z... lors des débats: E. KAIM MARTIN Débats: A l'audience publique du 12 Janvier 1999 .

[D], l'expert de la locataire mais également celui du bailleur ont présenté des propositions fondées sur la perte du fonds de commerce. 12.

Française [Adresse 7] [Adresse 8] Représentant : Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0122 Madame [W] [X] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 10] Représentant

ROMAJEX N° SIRET : 501 640 973 [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Rouxel, représentant la société Cap Nord 595. Considérant ce qui suit : 1.

le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 06 juin 2011 suivant déclaration d'appel du 24 Juin 2011 APPELANTE : SCI ISEROISE D'INVESTISSEMENT poursuites et diligences de son représentant

Z... qui en était déjà et depuis de nombreuses années administrateur et vice président, le conseil d'administration et son président n'ont fait aucune observation à Mme X... sur sa gestion de l'association