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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61632b2b81886c8c1bac9705
27 septembre 2011
décidée par la société GL TRADE.
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85444
2 novembre 2000
dispositions de l'article L 122-14-2 sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Que l'exposé fait devant le personnel le 29 juin 1998
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb23e548bc59fcf4f1028
13 juillet 2022
[Adresse 4] [Localité 7] Madame [J] [T] ayant droit de Monsieur [R] [T], décédé [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [N] [T] ayant droit de Monsieur [R] [T], décédé [Adresse 3] [Localité
Ch. Sociale - Section B
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9 octobre 2025
A cette occasion, l'employeur a considéré que le salarié avait réalisé un profil investisseur du test d'adéquation non conforme. Cette pièce ne constitue dès lors pas un élément probant.
6253ccf6bd3db21cbdd91dc4
16 décembre 2014
La société n'ayant commis aucune faute, la prise d'acte de la rupture par la salariée constitue une démission, au demeurant non équivoque, l'intéressée ayant signé un nouveau contrat de travail avec une
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23 octobre 2025
qui le liait à son salarié.
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72a27836e25f19056e7d
14 octobre 2020
La convention collective des salariées du particulier employeur était applicable à la relation de travail.
18e Chambre B
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16 novembre 2018
L'employeur aurait, selon le salarié, décidé d'une cessation d'activité pour satisfaire les exigences du groupe NUTRIXO qui aurait poursuivi une stratégie commerciale visant à étouffer la société GMM.
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Il n'est pas démontré non plus que l'employeur aurait décidé de la cessation d'activité pour satisfaire les exigences ou la volonté du groupe NUTRIXO.
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5fdc897d4a7ce0acb96b5624
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6253c871bd3db21cbdd854b7
21 mars 2001
et non pas à l'organisation du chantier,alors, en outre, qu'il apparaît que le transport des salariés par l'entreprise était une revendication constante des organisations syndicales ce qui tendrai à démontrer
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26 octobre 2016
Le salarié fait valoir que dès le mois de janvier 2009 la société PCA a décidé de concentrer l'activité pièces de rechange à [Localité 3], que sans dire que le site de [Localité 2] n'avait plus d'avenir
17e Chambre B
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26 mars 2015
Nous vous avons alors rappelé que, non seulement M.
Chambre Sociale
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29 avril 2025
En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 2] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [G] [F], Monsieur [M]
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15 décembre 2010
par la société SAGE Adonix, vendu sous le nom de X3. ....
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