d'une part, dans le cadre du droit de communication et, d'autre part, auprès de particuliers, non soumis au droit de communication, identifiés comme ayant acquis des véhicules automobiles de la SASU Bel

La commune présente ainsi une demande de substitution de motifs et une demande de substitution de base légale. S’agissant de la demande de substitution de motif : 6.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés, et sollicite la substitution de motifs appliquée par le tribunal, dès lors que M.

En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si le permis demandé

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Le 19 avril 2017, Mme [C] [I] épouse [O] a, d'une part, acquis 600 parts sociales de la SCS Developimmag, d'autre part signé une promesse de rachat par la société Marne et Finance à son bénéfice.

Toutefois, l'absence d'un tel accord n'est pas, à lui seul, de nature à justifier le refus de délivrer une autorisation d'urbanisme.

[Cadastre 1] euros, en un seul lot, - dit qu'à défaut d'enchères s'agissant de chacun des deux lots, Maître [N] aura la faculté de vendre sur mise à prix baissée d'un quart et ce, sans autre formalité

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

Un premier paragraphe de l'avenant, intitulé "autorisation de substitution", énonce que la société MBA Holding a fait connaître sa décision de se substituer les SCI pour la réalisation de l'hôtel et du

La société 90Th Avenue a fait intervenir d'autres entreprises au mois de mai 2022. 2.

acceptant par avance cette substitution.

Vu les autres pièces du dossier.

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