Par jugement en date du 4 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Meaux, statuant en formation de jugement a débouté Mme [B] [K] de l'ensemble de ses demandes, l'UGAP de ses demandes reconventionnelles

Par un jugement n° 1902535 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par un jugement en date du 19 octobre 2022, le conseil a débouté Mme [K] de ses demandes de rappel de salaire et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, a jugé le licenciement de Mme [K] fondé

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

lieu à intérêt de droit, - juger que le mandataire liquidateur n'a pas qualité pour établir ou refaire des bulletins de salaire ou attestations salariales pour une période antérieure au jugement de liquidation

Il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié au ministre des armées le 21 novembre 2022.

Sur la nullité du jugement du 9 novembre 2021 Les sociétés Profidis et Selima font valoir que : la nullité du jugement du 9 novembre 2021 en raison de la participation du juge-commissaire suppléant

Monsieur RIALLAND, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance d'Alençon, Juge suppléant de l'Expropriation pour le département de l'Orne, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date

Par un jugement n° 1903518 du 1er juin 2021, le tribunal a rejeté cette demande.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

René MEY, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. 

La Cour était composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente suppléante qui

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juillet 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par jugement du 9 avril 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - dit et jugé que Madame