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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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28 novembre 2016
Un mouvement de grève a été initié par 17 salariés sur 43, dont Mme Y..., à compter du 1er mars 2012 et un protocole de fin de conflit a été signé le 4 octobre 2012 entre les représentants syndicaux et
6253cd79bd3db21cbdd93790
Un mouvement de grève a été initié par 17 salariés sur 43, dont Mme X..., à compter du 1er mars 2012 et un protocole de fin de conflit a été signé le 4 octobre 2012 entre les représentants syndicaux et
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X..., à compter du 1er mars 2012 et un protocole de fin de conflit a été signé le 4 octobre 2012 entre les représentants syndicaux et l'employeur.
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6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
26 juin 2007
Dans la forme cet accord du 4 décembre 2003 n'a pas été précédé d'une consultation du comité d'entreprise de la société PCE SAS et il a été signé par les organisations syndicales, contrairement aux impératifs
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Pôle 6 - Chambre 11
6032f04871cec8642536a9c5
27 octobre 2017
SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (S.N.J.)
Pôle 6 - Chambre 4
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
SUR LES FAITS : La FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS est une organisation syndicale professionnelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
En outre, elle exerce son activité syndicale dans l’enceinte de l’établissement hospitalier, où est situé le local syndical.
Pôle 6 - Chambre 9
69cf5521cdc6046d47f2f1f3
2 avril 2026
[M] en tant que délégué syndical et en tant que représentant syndical au comité social et économique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - trois des conditions cumulatives prévues par les stipulations du point 2 de l'avenant n° 18 du 20 mars 2013 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ne
4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
publique, comportait les rapports de présentation de ces plans, lesquels incluaient notamment les évaluations environnementales de ces plans et avaient été complétés pour prendre en considération les
Pôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fc1
23 novembre 2017
APPELANTS Monsieur [K] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 substitué par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : B53 Syndicat
Pôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
Le Service Central des Courses et Jeux de la Police Nationale et l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ont interrogé en 2016 la société Winamax sur les conditions de ce tournoi, à la demande du Syndicat
6253c89bbd3db21cbdd85c00
10 décembre 2001
syndicales de salariés représentatives au plan national et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs; Que tel est bien le cas en espèce de la convention collective nationale
5e Chambre
5fdca0a5feb4e404e0f674be
8 novembre 2018
Le 2 juillet 2013, la Société a engagé une négociation avec les instances représentatives du personnel, laquelle aboutissait à la signature, le 20 novembre 2013, par trois des cinq organisations syndicales
6363686437e31b7f74444a56
2 novembre 2022
Dès lors, au vu de ces éléments, l'appelant, en sa qualité de délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, ayant été réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation
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