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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203aa4
1 octobre 2025
Le territoire national ne se confond pas avec le territoire métropolitain, et comprend par conséquent les territoires d'outre-mer lesquels font partie du territoire national.
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2ème chambre A
65a8d2c1e12c85000874aed2
17 janvier 2024
En l'espèce, le fait susceptible d'avoir fait perdre la nationalité française à [A] [U] est l'accession à l'indépendance d'un des anciens territoires d'outre-mer de la République française, le Sénégal,
Pôle 5 - Chambre 10
62833c435a52a8057d9918e7
16 mai 2022
120.137.363 couvre, l'activité de : « montage, pour le compte d'autrui, d'opération de défiscalisation à caractère industriels ou immobiliers, la réalisation d'investissements dans les départements et territoires
6360c5853c369c7f74996e50
31 octobre 2022
Définitions » du contrat d'assurance n'inclut pas l'activité de montage d'opérations de défiscalisation à caractère industriel ou immobilier et réalisation d'investissements dans les départements et territoires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
écologique et de la cohésion des territoires et au ministre des outre-mer de verser à M.
Pôle 6 - Chambre 7
60364fad926bd0b0d0f983a1
12 novembre 2015
des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer
68df5a3821a269c127203a8e
68df5a3921a269c127203a9e
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
L'article suivant du même code dispose : " I. ' Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et
Chambre des Terres
65b5fc2ac742ab0008be07c6
25 janvier 2024
eu également pour effet de rendre «ancien» le droit antérieur à l'entrée en vigueur du Code civil» ; que, si « a loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires
3e chambre
5fdd37ac486601a06cba58bc
27 septembre 2018
général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003, dite «'Girardin industriel'».
63bd0ef00ab73d7c90739f1d
9 janvier 2023
commerciales, financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet social et à tous objets similaires ou connexes ; le tout dans les départements et territoires
CHAMBRE SOCIALE B
6162efb68fe037d2cb4a052b
28 mars 2012
Cet engagement est limité au territoire français métropolitain et étendu aux Départements et Territoires d'Outre- Mer.
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