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19 854 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65b363241d7564000872df3c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les contrats de vente et de prêt ayant été conclus le 1er avril 2016, les articles du code civil et du code de la consommation applicables s'entendent dans leur rédaction en vigueur à cette date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd7b

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

L'article L. 311-23 du code de la consommation dispose que chaque fois que le paiement du prix sera acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services doit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'article L. 111-1, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd02cdc6046d47d94a1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [W] (ci-après les consorts [W]) ont consenti au bénéfice de la SAS CLV une promesse unilatérale de vente portant sur les lots 11, 12, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 29, 39, 40 de l'immeuble placé sous le

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af9f9cdc6046d470fdff5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L 311-32 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat, lorsque le contrat de vente est annulé, le contrat de crédit affecté au financement du

Source officielle
CA

1ère Chambre

668397ef8da90185712ea43d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

lors de la vente.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il s'ensuit que le contrat principal n'est pas conforme aux exigences de formalisme prévues par le code de la consommation à peine de nullité.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb7161

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conforme aux prescriptions légales et jurisprudentielles.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En application de l'article L 221-5 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a32a3cdc6046d47851726

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ne concerne que les crédits proposés sur un lieu de vente et que seul l'employeur des personnes distribuant sur le lieu de vente les crédits à la consommation doit justifier de la formation de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c4c

Appel

6 février 2004

6 février 2004

, que si la jurisprudence exige que les sociétés de vente par correspondance mettent en évidence l'aléa lorsqu'elles diffusent des jeux promotionnels, elle rappelle aussi que le consommateur doit être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce56

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

, que si la jurisprudence exige que les sociétés de vente par correspondance mettent en évidence l'aléa lorsqu'elles diffusent des jeux promotionnels, elle rappelle aussi que le consommateur doit être

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653219769e4ea48318f5a905

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

conforme aux prescriptions légales et jurisprudentielles.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d96c25a97f0381f4e21

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Par ailleurs la société FILLE A VENIR avait facturé le 23 septembre 2003 à la société MERYL, avec livraison la veille, la vente de 40 + 9 + 12 [soit au total 61] paires de chaussures sous la référence

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les

Source officielle
CA

15e chambre

63104be94709e24f13d555d2

Appel

31 août 2022

31 août 2022

économiques à venir, de procéder à la réorganisation de la société JJSBF afin d'adapter ses structures à l'évolution du marché français, ce que la société JJSBF a fait en réorganisant sa force de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6

Appel

31 août 2011

31 août 2011

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/01580 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier KHATCHIKIAN Me Virginie DEVOS Copies certifiées conformes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc3cdc6046d4738623b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Or, l'article L. 312-17 du code de la consommation prévoit que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fd7d9bcdc6046d47043bac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande de résolution de la vente En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3aa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

contrat de vente.

Source officielle

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