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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65b363241d7564000872df3c
25 janvier 2024
Les contrats de vente et de prêt ayant été conclus le 1er avril 2016, les articles du code civil et du code de la consommation applicables s'entendent dans leur rédaction en vigueur à cette date.
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7b
29 octobre 2012
L'article L. 311-23 du code de la consommation dispose que chaque fois que le paiement du prix sera acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services doit
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
Selon l'article L. 111-1, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd02cdc6046d47d94a1e
10 avril 2026
[B] [W] (ci-après les consorts [W]) ont consenti au bénéfice de la SAS CLV une promesse unilatérale de vente portant sur les lots 11, 12, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 29, 39, 40 de l'immeuble placé sous le
1ere Chambre Section 1
697af9f9cdc6046d470fdff5
28 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L 311-32 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat, lorsque le contrat de vente est annulé, le contrat de crédit affecté au financement du
1ère Chambre
668397ef8da90185712ea43d
1 juillet 2024
lors de la vente.
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
Il s'ensuit que le contrat principal n'est pas conforme aux exigences de formalisme prévues par le code de la consommation à peine de nullité.
Chambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7161
4 avril 2024
conforme aux prescriptions légales et jurisprudentielles.
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
En application de l'article L 221-5 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
2ème Chambre
696a32a3cdc6046d47851726
15 janvier 2026
ne concerne que les crédits proposés sur un lieu de vente et que seul l'employeur des personnes distribuant sur le lieu de vente les crédits à la consommation doit justifier de la formation de son
6253c943bd3db21cbdd87c4c
6 février 2004
, que si la jurisprudence exige que les sociétés de vente par correspondance mettent en évidence l'aléa lorsqu'elles diffusent des jeux promotionnels, elle rappelle aussi que le consommateur doit être
6253cb22bd3db21cbdd8ce56
30 janvier 2006
653219769e4ea48318f5a905
19 octobre 2023
2e Chambre
615e0d96c25a97f0381f4e21
11 décembre 2014
Par ailleurs la société FILLE A VENIR avait facturé le 23 septembre 2003 à la société MERYL, avec livraison la veille, la vente de 40 + 9 + 12 [soit au total 61] paires de chaussures sous la référence
1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca5
2 octobre 2025
-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les
15e chambre
63104be94709e24f13d555d2
31 août 2022
économiques à venir, de procéder à la réorganisation de la société JJSBF afin d'adapter ses structures à l'évolution du marché français, ce que la société JJSBF a fait en réorganisant sa force de vente
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6
31 août 2011
le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/01580 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier KHATCHIKIAN Me Virginie DEVOS Copies certifiées conformes
6a225dc3cdc6046d4738623b
4 juin 2026
Or, l'article L. 312-17 du code de la consommation prévoit que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations
69fd7d9bcdc6046d47043bac
7 mai 2026
Sur la demande de résolution de la vente En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3aa
23 janvier 2025
contrat de vente.
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