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26 234 résultats pour « Article 14 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01476_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01478_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01491_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01493_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01464_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01465_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01468_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01469_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01475_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01490_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc427

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

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2ème Chambre

69fad7f2cdc6046d47c0bf49

30 avril 2026

30 avril 2026

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions précitées, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01365_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La plus-value d'échange de 1 485 497 euros a été placée en report d'imposition, en ce compris la soulte, sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

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Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conclusions 14 décembre 2023 la société d'assurance Allianz Iard sollicite voir : Vu les dispositions des articles 16 et 455 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

8 novembre 2018

8 novembre 2018

au titre du remploi ; Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel

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5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01202_20220505

5 mai 2022

5 mai 2022

Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02539_20251204

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 297 A du même code : « I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

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