l'article L228-65 du code du commerce, qu'elle ne pouvait procéder au changement de forme sociale sans consulter ses obligataires, d'autre part que ce concours n'avait pas été utilisé conformément à la

L'article L.3141-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose notamment que les périodes de congé de maternité sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

établies en application de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce.

SELARL EKIP représentée par [K] [N], mandataire judiciaire a saisi le tribunal de commerce de PAU sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce, aux fins de statuer sur une difficulté dans

la commande faite par la chambre de commerce et d’industrie, prévus par les dispositions réglementaires de l’annexe 7-5 auquel cet article renvoie.

[D] d'autre part, qu'il est question de la cession d'un fonds de commerce hôtelier situé dans le [Localité 3] et qu'il est expressément indiqué, à l'article 9 du contrat intitulé 'situation locative',

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 8.

[V] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour ; - condamner, également, M.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

conclusions notifiées le 28 décembre 2015 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1156 et 1382 du code civil, de réformer

des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile.

L.621-3 du code de commerce, M.

442-6 I 5° du code de commerce.

[P] [G] la somrrie de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

1448 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, - constater l'inexistence et /ou l'inopposabilité de la clause compromissoire invoquée alors

[Q] et l'a condamné à verser à l'agent judiciaire de l'Etat, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que : - comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif, la condition, prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, tenant au respect, par les entreprises