. *** EXPOSE DU LITIGE : La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding,

. *** EXPOSE DU LITIGE : La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [6], exerçant l'activité de holding, a

. *** EXPOSE DU LITIGE : La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding,

. *** EXPOSE DU LITIGE : La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding

. *** EXPOSE DU LITIGE : La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [4], exerçant l'activité de holding

. *** EXPOSE DU LITIGE : La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [4], exerçant l'activité de holding,

. *** EXPOSE DU LITIGE : La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [4], exerçant l'activité de holding,

barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [U] [R] né le 02 Avril 1974 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Directeur juridique, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jean-philippe BOUARD

[X] PVC [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BOUDIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P475 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

BOCCARA, avocat au barreau de Paris, toque : R203 INTERVENANTE S.A.S.

prépondérance immobilière à capital variable dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie LABEYRIE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Danielle LIPMAN-WULF BOCCARA

Luc Derepas, président de cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 32 Avenue de Friedland 75008 PARIS Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Bruno BOCCARA

plus sommier et matelas - 2 chevets en fer forgé - 1 coiffeuse - 1 miroir - 1 petite étagère en fer forgé - 2 lampes de chevet - 1 petit meuble en teck massif - 1 coffret perceuse Bosch - 1 paravent Bouddha

Marcovici, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Bouakfa, substituant Me Grimaldi, représentant la commune de Bormes-les-Mimosas, - et les observations

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/CV N° RG 25/00292 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXER Décision attaquée