DBVL-V-B7K-WNVK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1600663, représentant : Me François MOREL de la SCP MOREL CHADEL MOISSON

DBVL-V-B7K-WNU4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

DBVL-V-B7K-WOCX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

Portalis DBVL-V-B7K-WODP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

DBVL-V-B7K-WOAZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

Portalis DBVL-V-B7K-WNJQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

DBVL-V-B7K-WNF7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

Adresse 2] [Localité 2] Société [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 3] Ayant toutes deux pour avocat Maître Bruno

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [O] [I] née le 02 Février 1961 à [Localité 2] (CENTRAFRIQUE) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurent LE BRUN

C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de BREST du 23/09/2022 RG : 21/00057 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roger POTIN, - Me Laurent LE BRUN