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FOND DU 12 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/361 Rôle N° 12/15384 SCI LES DEUX E C/ [R] [K] [P] [V] [Q] [J] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN Me CLEGUER-FERRARI

Il résulte de l'instruction que la SARL de la Maison Blanche a, au titre de la période contrôlée, fait l'acquisition de trois véhicules de prestige, constitués d'une Ferrari 458 spéciale achetée au cours

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Le chirurgien orthopédiste a constaté «'une douleur diffuse à la fois interne et externe'», a conclu '«que les douleurs sont liées à une chrondopathie fémoro-patellaire post-traumatique sur un terrain

[Y] [R], salarié de la SASU DAI, qui est rédigé en ces termes : ' Je certifie que Monsieur [N] [H] n'avait pas l'expérience et la formation nécessaire pour décharger à la grue une charge de ferraille

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des articles 4 du code de procédure pénale, et 377 du code de procédure civile, elle fait valoir que l'objet de l'instance tend à voir reconnaître l'existence d'un vice caché affectant le véhicule Ferrari

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Thuault-Ferraris-Lepretre-Cornu, avocat au barreau d'Auxerre COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 novembre 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Emmanuelle

B, représenté par Me Febbraro, a conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement de l'article

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Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme B, représentée par Febbraro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 février

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