l'article 700 du code de procédure civile, condamné les époux [N] aux entiers dépens, débouté les parties du surplus de leurs demandes, Statuant à nouveau, - prononcer la résiliation du bail d'habitation

à bénéficier des mesures prévues par les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, notamment par la mise en place d'un moratoire sur 12 mois leur permettant de vendre leur maison d'habitation

L'article 40, I, de la loi susvisée, précise qu'en cas de logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article

J'étais avec ma cousine là-bas à [Localité 3], j'habite avec elle. J'ai passé mes papiers à [Localité 4]. Qu'est-ce que je peux faire '...

[N] [P] et son épouse, Mme [Z] [O], ont confié à la société à responsabilité limitée Ars des travaux de rénovation de la toiture de leur habitation située [Adresse 3] (Nord) et se sont, à ce titre, acquittés

[V] [A] et Mme [I] [A] ont confié, en qualité de maître de l'ouvrage, à la société Imminvest Lamotte la construction d'une maison d'habitation sis [Adresse 4].

[N] et Mme [E] un bail d'habitation portant sur un logement sis sur la commune des Matelles (34270) pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2021 moyennant un loyer mensuel de 890 euros.

Le 30 octobre 2018, monsieur [L] [N] a déposé une déclaration préalable de travaux dans le but de réaliser une extension de son habitation.

Le 29 août 2020, Mme [Y] [E], épouse [O] a souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la société de courtage Euralpha Assurances, agissant pour le compte de la Compagnie d'assurance Caisse Meusienne

responsabilité limitée Eco pro habitat (la société Eco pro habitat) la fourniture et la pose d'une porte d'entrée d'une hauteur de 2150 millimètres et d'une largeur de 920 millimètres pour sa maison à usage d'habitation

[V] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 543 euros et le versement d'un dépôt de garantie du même montant.

[C] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], appartement n°36 à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 404,56 euros et une provision pour charges de 172 euros.

des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité du procès-verbal 6670 H des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties, locaux d'habitation

demande de communication des documents suivants, relatifs à la situation de leur foyer fiscal : 1) le bordereau de situation pour la période du 23 avril 2008 au 31 décembre 2017, au titre de la taxe d'habitation

mois de novembre 2015 ; 2) l'autorisation délivrée pour la construction d'un bâtiment en bois de moins de 20 m² ; 3) le permis de construire relatif à la transformation d'un grenier en pièces d'habitation

[G] son attestation d'assurance habitation au titre des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ; - rejeté la demande de communication de l'attestation d'assurance habitation sous astreinte ; - rejeté

. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Par contrat sous seing privé en date du 18 décembre 2020, la SCI Forge Royale 25, SCI familiale, a donné à bail à Monsieur [J] [M] un appartement à usage d'habitation

[S] [V] un local à usage d'habitation et un garage sis [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel hors charges de 480,26 € au titre du logement et 44,99 € au titre du garage.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié en date du 14 novembre 2018, la société civile Chemin de St Hugues a acquis auprès de M. et Mme [M] la nue-propriété d'une maison d'habitation

. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. et Mme [Y] étaient propriétaires d'une maison d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 6].