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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

69df2521cdc6046d47483e1b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par requête du 30 mars 2026, la préfète de la [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] d'une demande de poursuite de l'hospitalisation complète de M. [F] .

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69df2523cdc6046d47483e34

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par requête du 26 mars 2026, le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] d'une demande de poursuite de l'hospitalisation complète de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077d6cdc6046d4769b262

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 11 heures 19 en soutenant : - à titre principal, qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69e077dccdc6046d4769b310

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

par décision du 16 mars 2026, la préfète du Rhône a décidé le maintien en soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète Par requête du 17 mars 2026, le préfet a saisi le juge des libertés

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69e077e1cdc6046d4769b39b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle a été maintenue en hospitalisation complète par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 26 février 2026.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3decdc6046d4789f51a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 15 heures 17 en soutenant : - à titre principal, qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e3175bcdc6046d47a7e09a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par déclaration au greffe le 16 avril 2026 à 12h00, [O] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant: - à titre principal, qu'il doit être

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b2fcdc6046d47a15917

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Le juge des libertés et de la détention, retenant l'argumentation développée pour le compte de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b40cdc6046d47a15cdd

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c0fcdc6046d47a17b22

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

LE PRÉFET DE LA COTE D'OR recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad281cdc6046d47bfce5a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 12 heures 03, [L] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad287cdc6046d47bfcfda

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] [W] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 4 mai 2026 à 11h05 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue et sa remise en liberté.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cdfcdc6046d47e3ab9a

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43485cdc6046d472ca916

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [F] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 avril 2027 à 19h02, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e9af80cdc6046d473817bf

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[L] [X] recevable mais sans objet, et ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d7aacdc6046d47d8cfa5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par requête enregistrée le 17 mars 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708fbcdc6046d47fa3c61

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a ordonnée la remise en liberté de Mme [F] [D].    

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e70902cdc6046d47fa3cc4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

LE PREFET DE LA COTE-D'OR et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e70950cdc6046d47fa4278

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [F] [W], notifiée à l'intéressé le même jour à 15h00 ; VU l'ordonnance rendue le 23 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d59bcdc6046d47314f96

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

par écrit, que le SMS ne détermine ni l'étendue des dettes ni la date de remboursement et ne vaut pas reconnaissance de dette, que les sommes ont été versées durant leur relation dans une intention libérale

Source officielle

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