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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
69df2521cdc6046d47483e1b
14 avril 2026
Par requête du 30 mars 2026, la préfète de la [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] d'une demande de poursuite de l'hospitalisation complète de M. [F] .
69df2523cdc6046d47483e34
Par requête du 26 mars 2026, le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] d'une demande de poursuite de l'hospitalisation complète de
RETENTIONS
69e077d6cdc6046d4769b262
[Y] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 11 heures 19 en soutenant : - à titre principal, qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant
69e077dccdc6046d4769b310
15 avril 2026
par décision du 16 mars 2026, la préfète du Rhône a décidé le maintien en soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète Par requête du 17 mars 2026, le préfet a saisi le juge des libertés
69e077e1cdc6046d4769b39b
Elle a été maintenue en hospitalisation complète par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 26 février 2026.
69e1d3decdc6046d4789f51a
16 avril 2026
[J] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 15 heures 17 en soutenant : - à titre principal, qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant
69e3175bcdc6046d47a7e09a
17 avril 2026
Par déclaration au greffe le 16 avril 2026 à 12h00, [O] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant: - à titre principal, qu'il doit être
Rétention Administrative
69f97b2fcdc6046d47a15917
2 mai 2026
Le juge des libertés et de la détention, retenant l'argumentation développée pour le compte de M.
69f97b40cdc6046d47a15cdd
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.
Chambre 6 (Etrangers)
69f97c0fcdc6046d47a17b22
3 mai 2026
LE PRÉFET DE LA COTE D'OR recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.
69fad281cdc6046d47bfce5a
5 mai 2026
Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 12 heures 03, [L] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.
69fad287cdc6046d47bfcfda
[P] [W] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 4 mai 2026 à 11h05 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue et sa remise en liberté.
69fc2cdfcdc6046d47e3ab9a
4 mai 2026
RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
ETRANGERS
69f43485cdc6046d472ca916
30 avril 2026
[K] [F] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 avril 2027 à 19h02, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant
69e9af80cdc6046d473817bf
22 avril 2026
[L] [X] recevable mais sans objet, et ordonnant la remise en liberté de M.
Pôle 1 - Chambre 12
69d9d7aacdc6046d47d8cfa5
10 avril 2026
Par requête enregistrée le 17 mars 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la
69e708fbcdc6046d47fa3c61
19 avril 2026
L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a ordonnée la remise en liberté de Mme [F] [D].
69e70902cdc6046d47fa3cc4
20 avril 2026
LE PREFET DE LA COTE-D'OR et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.
69e70950cdc6046d47fa4278
[J] [F] [W], notifiée à l'intéressé le même jour à 15h00 ; VU l'ordonnance rendue le 23 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité
3ème Chambre
6a17d59bcdc6046d47314f96
27 mai 2026
par écrit, que le SMS ne détermine ni l'étendue des dettes ni la date de remboursement et ne vaut pas reconnaissance de dette, que les sommes ont été versées durant leur relation dans une intention libérale
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