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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce bon de commande porte sur : «Panneaux solaires photovoltaïque avec AIR'SYSTEM en autoconsommation/injection directe Installation de panneaux solaires photovoltaïques comprenant 10 panneaux monocristallins

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494bc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est précisé que cette exclusion vise toutes les installations générant de l'électricité à partir du rayonnement solaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, le bon de commande produit aux débats décrit l'installation litigieuse comme suit : « Panneau solaire PHOTOVOLTAIQUE Puissance installée Générateur solaire photovoltaïque de marque Systovi

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e6a8ab3a2ad6181ef78

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e6e8ab3a2ad6181ef79

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e708ab3a2ad6181ef7a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e8f8ab3a2ad6181ef87

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e968ab3a2ad6181ef8a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e9b8ab3a2ad6181ef8c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ea28ab3a2ad6181ef8f

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ea68ab3a2ad6181ef90

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde10e60d97d3af151dab36

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde10e80d97d3af151dab37

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde10ec0d97d3af151dab3a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde10ee0d97d3af151dab3b

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2855b804ec05d6c880b2

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a57a229e1072dea841d

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a58a229e1072dea841e

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a5ca229e1072dea8420

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est

Source officielle

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