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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
628dca3414cc2751aa86b94f
17 mai 2022
L'action est donc soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008.
629069adaf520151aa6b0ef7
La mise en demeure du 20 février 2019 ne constitue pas un acte interruptif de prescription. Le délai de prescription a donc expiré le 30 avril 2019. CONDAMNE Monsieur [J] [B] aux frais et dépens.
3e chambre
6034e3678c82df0e07e3abce
8 septembre 2016
de la prescription.
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4e
16 juillet 2021
Mme [Q] soutient que des mises en demeure ne constituent pas des actes interruptifs de prescription, que seule une demande en justice étant susceptible d'interrompre le délai de prescription, la caisse
Chambre civile TGI
634a4fa9acdcd6adff75aaf1
7 octobre 2022
L'ASL soutient que le courrier que lui a adressé Madame [C] le 02 octobre 2017 est interruptif de prescription.
634e41f9dfc182adff7ad5f3
L'ASL soutient que le courrier que lui a adressé Madame [K] le 02 octobre 2017 est interruptif de prescription.
1re chambre 1re section
633d202962f5393e2eb44b46
4 octobre 2022
est également acquise de ce chef en l'absence de tout acte interruptif de prescription intervenu pendant ce laps de temps.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6031dfc180b9e1b37c98adcb
14 juin 2018
A..., au motif que faute pour la Banque Populaire du Nord d'avoir effectué, depuis la déchéance du terme du 30 novembre 2010, d'acte interruptif de prescription, les deux créances issues des prêts n° [
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
livre des procédures fiscales dès lors qu’il n’a pas reçu d’avis d’imposition ; - le défaut de notification de l’avis d’imposition prive le contribuable d’une garantie essentielle ; - en l’absence d’acte
1ère Chambre
63c79bcada31367c908eb835
17 janvier 2023
La créance correspondant à l'autre moitié des échéances est donc prescrite, aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu avant le 9 avril 2001.
1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b6
4 juillet 2023
au regard des prescriptions du code de la consommation).
1ère Chambre A
60336403ee8ee115fa4efcf0
27 juin 2017
[P] date du 21 janvier 2005, date à laquelle il l'a déposée au greffe du tribunal de Gênes et il en a seulement modifié la date en y apposant celle de 2007 retenue à tort par le premier juge ; aucun acte
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. ". 18.
Pôle 4 - Chambre 6
615e0d35c25a97f0381f4c5a
30 janvier 2015
En outre, l'acte interruptif de prescription que constitue l'assignation de la SMABTP est sans effet sur le cours de la prescription de l'action de la SCI IMEFA 33 à l'encontre, tant de la société SENECHAL
1ère ch. civile
63bfb3935e2fbe7c90043a69
11 janvier 2023
V] invoquent la prescription des demandes formées à leur encontre en raison de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil en raison de l'absence d'acte interruptif de prescription
Pôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a702
4 décembre 2017
Sur la responsabilité du gérant . sur la prescription Monsieur [L] soutient que l'administration fiscale n'a entrepris aucun acte interruptif de prescription à l'encontre de la société Sogeter TP
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf7
11 mai 2011
derrière le procès-verbal de réception non signé par Monsieur Z... ni le mandat prétendument confié par ce dernier à Monsieur E... pour agir à l'encontre de la compagnie d'assurances, alors que des actes
4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
est prescrite, donc tardive, dès lors notamment que la créance dont se prévaut le SIETOM est fondée sur la transaction du 17 juin 2009 entre les sociétés Ateim et Perrier, au regard de laquelle aucun acte
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
L'acte est en conséquence régulier. Dans son mail du 30 novembre 2024, M. [T] [C] ne conteste pas la régularité en la forme des saisies à tiers détenteur mais invoque la prescription.
668397f08da90185712ea443
1 juillet 2024
En application de l'article 2224 du code civil, l'action de la Macif est soumise à une prescription quinquennale.
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