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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6711fb107603bf88a1884d51
17 octobre 2024
, qui constituent des formalités substantielles protectrices de l'intérêt des salariés, alors que si le règlement intérieur relatif à l'association GESSNA mentionne le 1er septembre 2019 comme date d'entrée
Sociale D salle 3
5fd949f814ec8531ac5edf39
28 février 2020
à titre de dommages et intérêts; - de dire que son employeur a exécuté de façon déloyale et de mauvaise foi ses obligations contractuelles; - de condamner en conséquence la société SQUARE HABITAT NORD
Sociale D salle 2
5fd920d416bec7bde16238e3
29 mai 2020
[Y] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - dire son action recevable ; - condamner l'ANGDM à lui verser les sommes suivantes : ** 60.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73924fe80209b32d2e1
7 juin 2018
, salariée ou non, sans un accord exprès et préalable de son employeur et à n'avoir ni activité, ni intérêt direct ou indirect avec des sociétés concurrentes du groupe ou des clients ; Au soutien de
Chambre commerciale 3-2
6799c4205331f58c9ee86e9e
28 janvier 2025
*Sur le grief de détournement d'actif En ce qui concerne le grief de détournement d'actifs au profit de la société [9], détenue indirectement par l'appelant par l'intermédiaire d'une société holding
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39a
11 mai 2006
Elle en déduit que les sociétés JBS et CETIMAT ne peuvent demander des dommages et intérêts puisque l'action ne leur est pas ouverte.
Chambre Commerciale
5fd9b8ae66fcf8ae94eb966c
5 décembre 2019
dommages-intérêts.
Chambre A - Commerciale
63c79af3da31367c908eb50f
17 janvier 2023
(SCA) appartenant audit groupe, lesquelles détenaient elles-mêmes, directement ou indirectement, des participations au sein de sociétés d'exploitation de complexes hôteliers.
7ème Ch Prud'homale
69d88c40cdc6046d47baea62
9 avril 2026
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les aspects portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
19e chambre
5fda802588ad6e0baf4e6262
26 juin 2019
SUR CE : Sur le travail illicite le dimanche : Sur les dommages-intérêts pour atteinte à la vie personnelle et familiale : M.
CHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
au titre de l'atteinte aux intérêts de la profession, - la somme de 750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, 4°) rejeté les autres demandes ; Joignant les appels en raison
Chambre 4-7
6a226917cdc6046d4739bd1c
22 mai 2026
, correspondant aux frais d'entretien avancés par ses soins en invoquant le caractère obligatoire du port de la tenue professionnelle comportant le logo de l'employeur et en indiquant avoir dû supporter
Pôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers.
Ch. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd5
1 juillet 2025
[I] et de toute violation de son obligation de sécurité par la société béton Vicat ; Dire et juger que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement de
Pôle 6 - Chambre 7
600ff7a42443b86eed9d4d9c
14 janvier 2021
Dès lors, l'action engagée par M. [L] n'est pas prescrite.
69d88c47cdc6046d47baebed
6a22688dcdc6046d4739b328
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785d6cdc6046d47425139
13 janvier 2026
L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Chambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97c9
19 avril 2024
Le diplôme professionnel doit avoir été obtenu par l'intéressé avant son affectation dans l'entreprise à une fonction qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être du niveau
Chambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbe
12 janvier 2023
ou encadrant, professionnel ou encadrant qualifié, professionnel ou encadrant hautement confirmé, professionnel ou encadrant, professionnel ou encadrant expérimenté.
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