non titulaires de l'Etat régis par le droit public en Polynésie française" ; Qu'en application de ces dispositions, a été publié le décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires

enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Vaucluse à sa demande de communication de la liste nominative de l'ensemble des agents

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les dispositions générales et les conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires de l'Etat

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Il précise que la volonté de l'OPH de n'adhérer au régime d'assurance chômage que pour ses agents non titulaires et non statutaires résulte des échanges entre les parties, et notamment du courrier adressé

fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires.

Le tribunal a également considéré que la commune n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de renouveler son contrat alors que les agents titulaires recrutés pour le remplacer n'avaient

délibération constitue le statut de droit public des agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et établissements publics à caractère administratif de la Polynésie

Elle avait précédemment été affectée sur des postes correspondant à l'emploi de " chargé d'études " depuis sa titularisation, l'intéressée étant titulaire d'un " DESS de conseil en développement ".

, l'intéressée étant titulaire d'un " diplôme (DESCAF) de l'école supérieure de commerce de Montpellier ".

non titulaires de l'Etat régis par le droit public en Polynésie française" ; Qu'en application de ces dispositions, a été publié le décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires

non titulaires de l'Etat régis par le droit public en Polynésie française" ; Qu'en application de ces dispositions, a été publié le décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la l'Institution de Retraites Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités Publiques, unique appelante, a fait connaître à la Cour que compte

opposé par le directeur de l'Opéra national de Lorraine à sa demande de communication des documents relatifs au montant de l'assiette de la cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de

Mmes O, J, Ba, L, B P, I, M et N, agentes contractuelles, ont demandé à l'administration de bénéficier de l'indemnité de sujétion liée à l'exercice des fonctions d'accompagnant des élèves en situation

Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de

Aux termes de l'article 16 du même décret : " Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire