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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
615e0deec25a97f0381f5086
25 juin 2014
consorts [Q]) un congé motivé par : - les agissements des preneurs de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, à savoir de graves défauts d'entretien du domaine, - surabondamment, le désir
Pôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
Dès lors, les éléments composant les marques invoquées par la S.A.R.L. 231 DEVELOPPEMENT sont arbitraires pour désigner des services de restauration, mais aussi pour désigner des produits de l'imprimerie
Chambre commerciale
630daaa11dec594f134a2d1e
29 août 2022
. *************************************** Procédure de première instance : Dans le cadre d'un appel d'offre pour la création, l'équipement et l'exploitation d'un restaurant destiné au personnel
1ère Chambre
603385967d29c338fd4e4a74
30 mai 2017
[G] [W] avait pu se référer à une annonce particulièrement attractive parue sur le site de cette agence qui vantait notamment, une restauration de qualité, les éléments relatifs à l'état du bien qui ont
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que, le 27 novembre 2015, le délai d'intervention des sapeurs-pompiers a été de 21 minutes.
DCA_24BX02644_20250325
25 mars 2025
Au vu de ses éléments, en dépit du fait qu'il a travaillé à compter d'avril 2020 comme agent polyvalent dans un commerce d'alimentation, au demeurant dans des conditions irrégulières, M.
4e Chambre A
616340327dbf94c22343caa4
10 juin 2011
Estimant que ces travaux lui portaient préjudice, Monsieur [H] a obtenu, en référé, la désignation d'un expert, lequel a déposé son rapport le 19 mai 2007.
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ee
23 janvier 2008
par les seuls gains ou fonds propres du mari puis vidés au profit de comptes personnels de Rosine Y..., en particulier son compte titres au Crédit Lyonnais ; Considérant ainsi que l'acquisition par
Juge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.
Chambre Civile
6901af40748a422ad953ca0c
27 octobre 2025
fonctionnement du concentrateur sur sa seule alimentation interne à l'insu de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
ETRANGERS
67908994a212a19f662df60e
21 janvier 2025
Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
ORCA_25TL00947_20251231
31 décembre 2025
juillet 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination
Chbre Sociale Prud'Hommes
64e84483e90364d9695a7b32
24 août 2023
Cette façon de procéder est particulièrement vexatoire. Son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les motifs avancés par l'employeur sont artificiels et ridicules.
6253cacfbd3db21cbdd8c280
16 juin 2008
Monsieur le Premier Président en date du 11 janvier 2007 Madame PORTMANN, Vice-présidente au Tribunal de Grande Instance d'Alençon, Juge titulaire de l'Expropriation pour le département de l'Orne, désignée
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0c81d650aa9d469305f
18 mai 2022
Ils ont dénoncé le fait que leurs réseaux d'alimentation en eau et d'assainissement passent dans l'immeuble contigu qui a été cédé par la Sci Estelle, gérée par leur venderesse, à la Sci Cbsl.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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25 avril 2024
à rémunérer les obligations mises à sa charge, et en particulier la fourniture d'eau aux abonnés riverains des voies publiques des communes syndiquées.
Pôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866c3
18 octobre 2024
Un refus de maintien en zone d'attente aéroportuaire, s'il peut être ordonné par le juge, ne peut l'être qu'en cas d'atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s'alimenter, d'accès
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, un réservoir d'eau potable d'une capacité suffisante est raccordé aux lavabos afin de permettre leur alimentation.
4e Chambre B
6162af1e9547460d26ddb6df
29 mai 2012
En juin 2005 la société Geslo a pris contact avec EDF à l'effet d'assurer l'alimentation en électricité de sa propriété.
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