[J], partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des dépens d'appel Il paraît équitable d'allouer au directeur régional des finances publiques

lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens, la SA EDF demande à la Cour : * à titre principal : * de réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a alloué

société Altran Technologies critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur a continué à appliquer la convention de forfait sans «régularisation spontanée» alors

société Altran Technologies critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur a continué à appliquer la convention de forfait sans «régularisation spontanée» alors

Le préjudice en résultant sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement sera infirmé sur ce chef.

Elle reproche à la caisse de ne pas avoir notifié à l'allocataire sa décision d'attribution alors que cette notification constitue un titre pour son bénéficiaire et fait apparaître le montant de l'allocation

Cette irrégularité, en pleine période Covid et alors que le cabinet était clos, ne traduit pas une intention de dissimulation de l'employeur dont on ne voit pas l'intérêt à cette dissimulation alors que

Mme [R] dispose d'une part de 55 % pour ses besoins personnels et ceux de la maison, soit la somme de 7054€ alors que ses revenus annuels s'élèvent à 12'984€ au titre d'une allocation veuvage remplacée

Alain X... a adressé le 14 février 2007 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 13 février au 24 août 2006 alors qu'il a été relaxé le 24 août 2006 des faits de

Achille X... a adressé le 20 décembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 4 mai au 25 juillet 2006 alors qu'il a été relaxé, par arrêt de la cour d'appel

[F] a été fixée au 1er janvier 2019 ; son taux d'incapacité permanente partielle a été évalué à hauteur de 40 % et une rente trimestrielle lui a été allouée à compter du 28 septembre 2021. M.

ce qui a été constaté par un technicien du circuit [Localité 5] AUTO RACING, Monsieur [O]'; que ce véhicule a été directement ramené dans l'atelier de la société EXPRESS AUTO à l'aide d'une remorque, alors

[J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors qu'elle est mentionnée dans les motifs de l'arrêt.

Les gendarmes ont recueilli les seules déclarations des deux conducteurs alors le véhicule impliqué dans l'accident avait des passagers. M.

Le 16 juin 2011, estimant que la limite de Facilité Sterling était atteinte, la banque a converti le solde toujours en francs suisse, 163 750 CHF, en euros, soit 136 857,50 euros, alors que l'article 11

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, a renvoyé l’affaire devant le Conseil de prud'hommes de Douai et a

l'accusé de réception de la notification de l'ordonnance du 15 février 2018 a été retourné signé à la date du 23 février 2018 ; lors des débats du 27 novembre 2019, monsieur [Q] [Z] a précisé qu'il n'était alors

Confirmation du jugement du Conseil de prud’hommes ; les demandes de Mme L sont déboutées, les demandes de l’employeur sont rejetées, et Mme L est condamnée aux dépens d’appel et de première instance.