L622-27 du code de commerce, au motif que « la Caisse d'épargne a déclaré une créance de 66 808.74 euros à titre chirographaire outre intérêts à 0.25 % majorés de 3 % jusqu'à complet paiement.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

code des procédures civiles d'exécution, et L 236-3 I du code de commerce de : - déclarer irrecevable la déclaration d'appel n° 25/005179 régularisée le 22 octobre 2025 par la Sas [Y], immatriculée au

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

à la cour, au visa des articles L.113-1 et L.113-5 du code des assurances, 1170 et 1190 du code civil, de l'arrêté des 14 et 15 mars 2020, du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, de : - infirmer le

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 3.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil. Vu les articles 2288 et suivants du code civil.

de l'article 1844-5 du code civil.

, 54, 114, 117, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 640-1, L. 644-1, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, (') In limine litis, - prononcer la nullité de la déclaration d'appel,

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

-1 du code des procédures civiles d'exécution et au paiement de l'article A.444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.622-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 juin 2022, la SA Mma Iard demande à la cour, sur le fondement des articles 1147 ancien et 1231 nouveau du code civil, L. 112-2, L 113-1 et