Il précise que lui a été notifié un nouveau code APE, le 518 M relatif au commerce de fournitures et d'équipements industriels divers.

Il précise que lui a été notifié un nouveau code APE, le 518 M relatif au commerce de fournitures et d'équipements industriels divers.

Il rappelle l'article L511-12 du Code de Commerce et la jurisprudence qui s'y attache.

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

'; Que selon l'article L. 511-3 du même code, l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

SUR CE, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Prétentions et moyens des parties à l'audience du 12 décembre 2022 : La société Reactive Executive demande, oralement sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - la recevoir

514-3 du code de procédure civile mais bien dans les dispositions spéciales de l'article R.661-1 du code de commerce.

L'alinéa 2 de l'article 514-3 du même code subordonne la recevabilité de cette demande d'arrêt d'exécution provisoire, lorsqu'elle est formée par une partie comparante en première instance, sans faire

application de l'article 514-3 du code de procédure civile « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

-515 du 7 mai 2009, des articles L. 721-3 du code de commerce de se déclarer incompétent pour connaître de l'action juridictionnelle de la société SEETA qui relèverait de la compétence du tribunal de commerce

L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (

000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle se limite dans ses écritures en réplique à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, au visa des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile, sans aucunement répondre à la