Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89c1
9 novembre 2017
9 novembre 2017
OMNIBURO répond notamment que la demande subsidiaire de la société MS DISTRIBUTION au visa de l'article L. 442-6 du Code de Commerce rend exclusivement compétente la Cour d'Appel de PARIS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
, L. 146-1 et suivants, L. 442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, à : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 janvier 2015, statuant à nouveau,
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A
6253cb86bd3db21cbdd8db2b
4 mars 2011
4 mars 2011
de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1101 et suivants, 1218 et 1231-5 du code civil, L.442-1, L.442-4, D.442-2 ainsi que l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, 6 et 9, 122 à 126 du code de procédure civile et R.311-3 du code de l'organisation
Source officielle2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu la mise en demeure en date du 4 octobre 2022, Vu les dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Dax en date du 7 mai 2024 juger recevable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a98c924eadffcc4790
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles L441-9 et D.441-5 du code de commerce, Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395e
19 janvier 2018
19 janvier 2018
L. 442-6 I, 5° du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356b91b69e88a370fd97
2 octobre 2024
2 octobre 2024
4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b4
9 janvier 2017
9 janvier 2017
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e969
3 avril 2025
3 avril 2025
en application de l'article 446-1 du même code.
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
11 août 2022
Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont
Source officielleChambre 3-1
69cf7060cdc6046d47f52721
2 avril 2026
2 avril 2026
de commerce de Marseille avait été saisi au visa des articles L.442-1 et D.442-3 du code de commerce relatifs à la rupture brutale des relations commerciales et que l'article D.442-3 du même code donnait
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
24 mai 2017
49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb62
19 juin 2012
19 juin 2012
la mesure où sa décision ne pouvait pas intervenir dans le délai réglementaire de trois mois prévu par l'article R. 441-10 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd17534c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La caisse estime avoir respecté les obligations mises à sa charge par l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale en diligentant une enquête afin d'établir si le décès avait eu lieu aux temps et
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66fce3fa8d6ea26f688da90f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
449 401 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SEDAN sous le n°448 805 143, prise en la personne de son représentant légal
Source officielle1ère Chambre
65b0bfbd8d0ccf000877e711
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 441-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, DIRE ET JUGER la société BRANGEON RECYCLAGE recevable et
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4d
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.
Source officielleChambre 3-1
65b35a4f1d7564000872db54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce.
Source officiellePage 33 sur 531