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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques.
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4af
18 avril 2024
La lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L.1233-3 du code du travail et l'incidence économique sur l'emploi ou le contrat de travail du
6631db17a91469000847a900
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CHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a84
1 avril 2025
[E] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il : - dit que son licenciement est de nature économique et repose sur une cause réelle et sérieuse
Sociale B salle 3
67592deb4f06387a26ce76ee
18 octobre 2024
Sur la cause économique du licenciement et la validité de la rupture il est de règle que constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Pôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e2
29 février 2016
au répertoire général : 13/12709 Saisine sur renvoi après cassation par un arrêt rendu le 28 Février 2013 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation - Pourvoi n° M 11-25.446, ayant cassé l'arrêt
Chambre Civile
6a0fef7bcdc6046d4788f23a
21 mai 2026
[L] [Z] et arrêté un plan d'apurement de sa dette sur 96 mois, au taux réduit à 0 %, avec effacement partiel du montant des créances non intégralement payées à l'issue du plan.
Chambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74b
3 avril 2025
non un licenciement économique.
Cour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
No 07 / 01974 AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE en la personne de son représentant légal C / Dominique X...
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