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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d15
10 janvier 2025
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
9e Chambre C
61629f7935a5d4e0c2ddca41
29 mars 2013
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d3
18 septembre 2007
défenderesse de ses demandes reconventionnelles; - dit qu'en application de l'article R.516-37 du Code du travail, les condamnations ci dessus prononcées étaient de plein droit exécutoires par provision
Pôle 6 - Chambre 8
6036468e70da42a824d380c7
19 novembre 2015
, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
6253c906bd3db21cbdd870b1
15 décembre 2004
Elle soutient qu'elle a été victime d'un harcèlement moral mis en oeuvre par l'employeur, constitué par des pressions effectuées sur elle par Monsieur Y... et par ses exigences en matière de tâches à
6253cbcfbd3db21cbdd8e59e
31 août 2011
moment de la fusion entre l'UAP et AXA, société absorbante, qu'il a subi une entreprise discriminatoire en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Pôle 6 - Chambre 9
6162986c201c88caf8c4e172
16 janvier 2013
Pôle 6 - Chambre 10
6319878c51eeae4f1309d308
7 septembre 2022
Adjoint du Service Production Multimédia, cet emploi étant classé au niveau 130 de la classification des cadres techniques.
6253ca2cbd3db21cbdd8a41f
18 décembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION: - Sur la demande de dommages intérêts: L'article L.122-45 du Code du travail prohibe toute "mesure discriminatoire, directe ou indirecte...notamment en matière de ...classification
615e0e57c25a97f0381f5530
13 mai 2014
17e chambre
6035b6d3d14ca21e7139d51e
10 mars 2016
6253cca8bd3db21cbdd90d8a
2 décembre 2013
matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Pôle 6 - Chambre 7
6162efb98fe037d2cb4a059b
15 décembre 2011
61624d59ed30a8f561738203
31 janvier 2014
[D] a été convoqué à un entretien préalable et, le 7 juillet 2009, un licenciement lui a été notifié pour insuffisance professionnelle. ----------------------------------------------- M.
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4007
23 octobre 2025
Mme [G] prétend qu'au vu de ses diplômes, elle est en droit de prétendre à une classification de compagnon professionnel, position 2.
18e Chambre
61625c84d64a6b1f5148762e
9 janvier 2014
MOTIVATION Madame [O] a été embauchée par la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR le 01/10/2004 en qualité de chargée de clientèle, Profession Immobilière en classification CM6.
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c90993068
18 janvier 2023
6e chambre
5fd9eb68d6676e2b90f2c0dd
31 octobre 2019
matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du même code, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
6319878c51eeae4f1309d302
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