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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6274bac02799a9057d5dce1d
5 mai 2022
perçu si elle avait travaillé pendant la durée du préavis, lequel comprend tous les éléments de la rémunération, soit la somme de 4 000 euros, d'où une indemnité compensatrice de préavis s'établissant
Pôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée de 5 % pour l'année 2002.
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc8
5 juin 2008
En 1998, la SA LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE a introduit une nouvelle structure de rémunération pour ses ingénieurs et cadres se décomposant comme suit : - un salaire de base augmenté des 50 % garantis de
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En 1998, la SA LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE a introduit une nouvelle structure de rémunération pour ses ingénieurs et cadres se décomposant comme suit : - un salaire de base augmenté des 50% garantis de
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6253cad7bd3db21cbdd8c487
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