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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
64f6c4d7ed0253d969201caf
4 septembre 2023
Ce principe s'impose aussi bien au regard de la norme constitutionnelle interne (CC Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013) que de la norme conventionnelle externe de la Convention de Sauvegarde des
Chambre Sociale
69d889e4cdc6046d47ba868c
9 avril 2026
Aux termes de l'avenant au contrat de travail qu'il a alors signé, il a été prévu une convention de forfait en jours.
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109e4cdc6046d4708eb25
3 juin 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des fleuristes. Le 6 juin 2019, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01897_20251017
17 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - la
DCA_24DA01899_20251017
DCA_24DA01901_20251017
DCA_24DA01902_20251017
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ba
20 février 2020
Ce GIE, créé en 2008, a pour objet, aux termes de l'article 2 de son contrat constitutif, d'une part, de constituer et gérer un central radiotéléphonique de taxis avec numéro d'appel unique, accessible
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 6-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
ORCA_22NT02937_20230209
5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention franco-libanaise susvisée : « 1.
Pôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
Elle relève ensuite que la convention de 2009 entre dans le champ de l'article L.441-7 du code de commerce et que l'article 2 de cette convention doit être compris comme une clause du contrat final.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 3.
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
de structure patrimoniale étant une pratique courante, et constituerait en tout état de cause un abus de droit distinct ; - la convention judiciaire d'intérêt public conclue par la société CG SA ne
1ère Chambre
603683c6cced0527001a120a
14 octobre 2015
SUR CE: Pour la solution du présent litige, peu importe les conventions intervenues entre M. [U] et M.
14e Chambre
6163772ef6919f4eda2c381a
19 janvier 2011
Par conclusions reçues le 18 novembre et développées oralement à l'audience du 1er décembre 2010, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de constater que le règlement conventionnel minimal (RCM
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel
ORCA_22PA03935_20221116
ORCA_22PA03936_20221116
ORCA_22PA03937_20221116
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