Par ordonnance du 13 juillet 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

B n'a déposé sa demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle que le 16 septembre 2024.

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".

Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande.

Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande.

Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande.

d'un expert aux fins d'évaluation de son préjudice et de ses demandes en paiement provisionnel - ordonner la désignation d'un expert judiciaire - mettre à la charge de la société Macifilia le versement

Par un jugement n° 2402780 du 27 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403610 du 6 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201434 du 30 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du

Par un jugement no 2317210 du 5 décembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2308135 en date du 18 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 septembre 2024.

Par une ordonnance du 14 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 décembre 2025 à 12 heures.

La juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisie par l’Ecole centrale de Nantes, a désigné, le 6 octobre 2020, M. A... en qualité d’expert.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

lui verser une somme de 12 762,21 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité commise dans le traitement de sa demande de titre de séjour. 3°) de mettre à la charge