économique.

économique.

économique.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 7.

Le jugement litigieux n'est donc pas entaché d'une insuffisance de motivation sur ce point. 4.

Le second alinéa de l'article L 122-14-2 du Code du Travail édicte que la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer les motifs économi- ques ou de changements technologiques invoqués

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

La simple volonté de l'employeur de réduire les charges ne constitue pas un motif économique.

économiques qui mettent clairement en jeu son existence.

: « Les jugements sont motivés. ».

Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs d’étayer l’existence d’une problématique spécifique de sécurité publique liée au trafic de stupéfiants.

[T] est totalement exclu pour les motifs ci-dessus énoncés, - débouter M.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

et morales de droit privé exerçant une activité économique touchée par les conséquences économiques, financières et sociales liées à l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation

projet dans son environnement sont insuffisants ; la description de l'état initial est lacunaire ; il n'est pas fait mention de la végétation qui sera supprimée ; aucun titre ne permet d'établir l'existence

D'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1233-61 du

Ensuite, le choix de constituer une zone à urbaniser à vocation économique (2AUe) au sein du secteur des Sumians est précisément justifié au point 2.2.4 du rapport de présentation.

motif économique dans lequel a été inclus Monsieur [D] [G] est la sauvegarde de la compétitivité et non les difficultés économiques.

motif économique dans lequel a été inclus Monsieur [N] [W] est la sauvegarde de la compétitivité et non les difficultés économiques.

Par un courrier du 31 janvier 2011, le préfet de l'Essonne a rejeté les demandes de certificats d'économie d'énergie de la société Carrefour Hypermarchés au motif que les dossiers étaient incomplets au