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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

': 4'620'€ nets'; à titre subsidiaire, sur la base de son salaire mensuel brut perçu (1'319,50'€)': indemnité de préavis': 2'639,00'€ bruts'; congés payés afférents': 263,90'€ bruts'; indemnité de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7821cdc6046d47752279

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, au titre des astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé, - l'a condamné à payer à la SAS [1] la somme de 6 728,80

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7efccdc6046d470454f8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

compensatrice de préavis, - 3 872,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, juger que la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] sollicite le versement de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité conventionnelle de préavis.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Nous nous permettons de vous indiquer que votre arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas votre préavis : Par conséquent, votre préavis ne pas être prolongé et de surcroît vous

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e66cdc6046d4709aa79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] les sommes suivantes : * 27 524,42 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, * 5 504,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, * 650 euros au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] les sommes suivantes : - 5 501,22 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, - 16 343,70 euro brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 634,37 euros brut de congés payés afférents

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22aecdc6046d4748137d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

compensatrice de préavis 11 250 euros bruts; - Congés payés y afférents 1 125 euros bruts; - Indemnité conventionnelle de licenciement 1 171,87 euros nets; - Indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e973ecdc6046d47654480

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

-16.827,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -1.682,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -50.483,05 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923a0cdc6046d4753578f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'indemnité compensatrice de préavis * 360 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis * 37 243 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9157efef7d8b07d5541db

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Cette indemnisation est due dès le premier jour de l'absence en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab9

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[R] [U] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - jugé que le contrat de travail était rompu d'un commun accord comme précisé dans le CSP ; - débouté le salarié de sa demande

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Débouté Madame [Y] [Z] de ses demandes indemnitaires à savoir : *Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 10 537.68 € *Congés payés afférents : 1 053.77 € *Indemnité de licenciement : 3656 €

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

jour de l'arrêt non indemnisé, soit le 16 août 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

versées, 11.933,64 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.933,64 euros au titre du préavis de 3 mois, 20.000 euros au titre du caractère abusif du licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168208cdc6046d47116575

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail peut être renversée par le demandeur qui invoque l'existence d'un contrat de travail, s'il apporte la preuve qu'il exécute

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6ffcdc6046d473174d4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[T] la somme de 20 000 euros pour usage abusif de son nom et de sa réputation et l'enjoindre à retirer le nom de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df2003cdc6046d4747c4ff

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.499,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 149,97 euros au titre des congés payés y afférents, - 1.056 euros à titre d'indemnité

Source officielle

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