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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
': 4'620'€ nets'; à titre subsidiaire, sur la base de son salaire mensuel brut perçu (1'319,50'€)': indemnité de préavis': 2'639,00'€ bruts'; congés payés afférents': 263,90'€ bruts'; indemnité de
Chambre Sociale
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, au titre des astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé, - l'a condamné à payer à la SAS [1] la somme de 6 728,80
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7efccdc6046d470454f8
7 mai 2026
compensatrice de préavis, - 3 872,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, juger que la clause de non-concurrence
Chambre sociale
69eafdfacdc6046d475781c8
23 avril 2026
[U] sollicite le versement de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité conventionnelle de préavis.
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
Nous nous permettons de vous indiquer que votre arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas votre préavis : Par conséquent, votre préavis ne pas être prolongé et de surcroît vous
Chambre Prud'homale
6a210e66cdc6046d4709aa79
28 mai 2026
[M] les sommes suivantes : * 27 524,42 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, * 5 504,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, * 650 euros au
6a0fea2ccdc6046d478801b1
21 mai 2026
[D] les sommes suivantes : - 5 501,22 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, - 16 343,70 euro brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 634,37 euros brut de congés payés afférents
5ème chambre sociale PH
69df22aecdc6046d4748137d
14 avril 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
compensatrice de préavis 11 250 euros bruts; - Congés payés y afférents 1 125 euros bruts; - Indemnité conventionnelle de licenciement 1 171,87 euros nets; - Indemnité pour licenciement sans cause
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e973ecdc6046d47654480
20 mai 2026
-16.827,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -1.682,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -50.483,05 euros à titre de dommages et intérêts
Pôle 6 - Chambre 10
6a1923a0cdc6046d4753578f
d'indemnité compensatrice de préavis * 360 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis * 37 243 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9157efef7d8b07d5541db
17 juin 2020
Cette indemnisation est due dès le premier jour de l'absence en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail.
Chambre Sociale-Section 1
6a192aa3cdc6046d47547064
27 mai 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab9
15 juillet 2022
[R] [U] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - jugé que le contrat de travail était rompu d'un commun accord comme précisé dans le CSP ; - débouté le salarié de sa demande
69fd7f26cdc6046d470457cc
Débouté Madame [Y] [Z] de ses demandes indemnitaires à savoir : *Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 10 537.68 € *Congés payés afférents : 1 053.77 € *Indemnité de licenciement : 3656 €
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
jour de l'arrêt non indemnisé, soit le 16 août 2018.
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
versées, 11.933,64 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.933,64 euros au titre du préavis de 3 mois, 20.000 euros au titre du caractère abusif du licenciement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168208cdc6046d47116575
26 mai 2026
La présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail peut être renversée par le demandeur qui invoque l'existence d'un contrat de travail, s'il apporte la preuve qu'il exécute
Chambre commerciale
6a17d6ffcdc6046d473174d4
[T] la somme de 20 000 euros pour usage abusif de son nom et de sa réputation et l'enjoindre à retirer le nom de M.
Pôle 6 - Chambre 11
69df2003cdc6046d4747c4ff
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.499,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 149,97 euros au titre des congés payés y afférents, - 1.056 euros à titre d'indemnité
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