Mme [H], ayant par actes des 22 septembre, 1er octobre, 14 novembre 2014 et 6 mai 2015 fait assigner les consorts [A], les époux [U], la SCI Maël Beaubourg et Mme [W] devant le tribunal de grande instance

ARRET DU 26 MARS 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/04278 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MVIN Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par le pôle 4 chambre 3 de la cour d'appel de Paris (RG 15/17010) sur appel d'un jugement rendu le 27 octobre 2011 5ème chambre 2ème section par le Tribunal de grande instance

Par jugement du 4 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a : - condamné solidairement les époux [M]-[I] à payer à la S.A.

de Montauban en indemnisation et par conclusions en date du 2 mars 2016 Mme Elsa Y... est intervenue volontairement à l'instance.

[P] à mieux se pouvoir devant le tribunal de grande instance de [Localité 5] en Allemagne, - condamner M.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [M] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

[Y] C/ SAS SOGEFINANCEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me IMPERATORE Me TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Le tribunal de grande instance de Paris a retenu la compétence des partenaires sociaux pour la conclusion de CDI intérimaires.

Le tribunal de grande instance de Paris a retenu la compétence des partenaires sociaux pour la conclusion de CDI intérimaires.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

Le tribunal de grande instance de Paris a retenu la compétence des partenaires sociaux pour la conclusion de CDI intérimaires.

Il en est de même pour la procédure de première instance de sorte que les dispositions du jugement en application de l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées.

[Y] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Par jugement contradictoire rendu le 4 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de TARBES a : - débouté la SCI D'OREDON de toutes ses demandes ; - constaté que le créancier

[X] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes la Crama Bretagne-Pays de Loire.

5 JUIN 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01456 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B42V7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2017 -Tribunal d'Instance

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03517 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXOA Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUIN 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

La mise en demeure étant restée infructueuse, par acte d'huissier en date du 21 mai 2015, elle a fait assigner la SCCV devant le tribunal de grande instance de Nantes en paiement de cette somme.

CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me ERMENEUX CHAMPLY Me ALLEGRINI DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Jugement du tribunal de grande instance