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53 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e90

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

, - en tout état de cause de déclarer les juridictions françaises compétentes et, pour le cas où la Cour ne déciderait pas d'évoquer, de renvoyer pour le fond devant le tribunal de commerce de PARIS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88ecad85da04f53a3c43

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

; - de dire et juger qu'il relève d'une bonne justice de donner une solution définitive au présent litige et évoquer l'affaire au fond ; - en conséquence, de dire et juger bien fondée tant en son principe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd913ce1caf76ae76c4ed75

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, et, sur le fond, a conclu au rejet des prétentions de la requérante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3dc

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

La décision attaquée : Par un jugement contradictoire du 5 novembre 2001, le Tribunal de Commerce de Dunkerque : · a constaté que le juge du fond a été saisi à l'étranger quant à la créance alléguée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670f581f4ad0d5ee7d7e5a3a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [K] [M] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864c20731953a33f9365ee1

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [J] [P] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6718947cd8ceca1cd7018ebc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [X] [G] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6718947cd8ceca1cd7018ebe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [B] [K] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6718947dd8ceca1cd7018ec0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [T] [D] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6718947dd8ceca1cd7018ec2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [T] [U] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6718947dd8ceca1cd7018ec4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [D] [C] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6718947dd8ceca1cd7018ec6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [S] [D] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6718947dd8ceca1cd7018ec8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [Y] [N] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6718947dd8ceca1cd7018eca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [I] [K] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6718947dd8ceca1cd7018ecc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [T] [C] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6718947dd8ceca1cd7018ece

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [C] [E] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6718947dd8ceca1cd7018ed0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [J] [T] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6718947dd8ceca1cd7018ed2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [R] [I] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6718947ed8ceca1cd7018ed4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [K] [F] de l'ensemble de leurs

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