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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e90
16 janvier 2007
, - en tout état de cause de déclarer les juridictions françaises compétentes et, pour le cas où la Cour ne déciderait pas d'évoquer, de renvoyer pour le fond devant le tribunal de commerce de PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
643f88ecad85da04f53a3c43
18 avril 2023
; - de dire et juger qu'il relève d'une bonne justice de donner une solution définitive au présent litige et évoquer l'affaire au fond ; - en conséquence, de dire et juger bien fondée tant en son principe
Pôle 6 - Chambre 2
5fd913ce1caf76ae76c4ed75
18 juin 2020
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e7
19 janvier 2023
président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, et, sur le fond, a conclu au rejet des prétentions de la requérante.
6253cb48bd3db21cbdd8d3dc
19 septembre 2002
La décision attaquée : Par un jugement contradictoire du 5 novembre 2001, le Tribunal de Commerce de Dunkerque : · a constaté que le juge du fond a été saisi à l'étranger quant à la créance alléguée
Chambre Sociale
670f581f4ad0d5ee7d7e5a3a
15 octobre 2024
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [K] [M] de l'ensemble de leurs
6864c20731953a33f9365ee1
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [J] [P] de l'ensemble de leurs
6718947cd8ceca1cd7018ebc
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [X] [G] de l'ensemble de leurs
6718947cd8ceca1cd7018ebe
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [B] [K] de l'ensemble de leurs
6718947dd8ceca1cd7018ec0
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [T] [D] de l'ensemble de leurs
6718947dd8ceca1cd7018ec2
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [T] [U] de l'ensemble de leurs
6718947dd8ceca1cd7018ec4
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [D] [C] de l'ensemble de leurs
6718947dd8ceca1cd7018ec6
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [S] [D] de l'ensemble de leurs
6718947dd8ceca1cd7018ec8
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [Y] [N] de l'ensemble de leurs
6718947dd8ceca1cd7018eca
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [I] [K] de l'ensemble de leurs
6718947dd8ceca1cd7018ecc
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [T] [C] de l'ensemble de leurs
6718947dd8ceca1cd7018ece
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [C] [E] de l'ensemble de leurs
6718947dd8ceca1cd7018ed0
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [J] [T] de l'ensemble de leurs
6718947dd8ceca1cd7018ed2
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [R] [I] de l'ensemble de leurs
6718947ed8ceca1cd7018ed4
en son appel du jugement du 6 novembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier statuant sur la compétence, - débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [K] [F] de l'ensemble de leurs
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