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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284e
13 octobre 2015
43 de cette loi.
6253cd2fbd3db21cbdd92855
6253cd2fbd3db21cbdd92856
6253cd2fbd3db21cbdd9285e
6253cd2fbd3db21cbdd9285f
6253cd2fbd3db21cbdd92863
1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal leur a infligé une amende pour recours abusif ; - les rappels de contributions sociales ne sont pas justifiés dès lors qu'en application de l'article
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
Les questions du droit applicable à l'action de la société Roquette et de la règle de conflit de loi applicable pour déterminer celui-ci n'ont pas été tranchées dans le dispositif de l'arrêt de la cour
2e chambre civile
5fca66b0ddc6d14fd4e63a81
29 octobre 2020
Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant
6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après
Chambre Sécurité sociale
663089680316960008413407
18 avril 2024
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire fait valoir que le taux d'IPP attribué correspondant à une limitation modérée des mobilités de l'épaule droite est conforme
7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
Sur la méconnaissance par la loi française de la directive 2003/88/CE : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Sur l'application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s'impose au juge de l'impôt s'agissant de la détermination de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
6253cab9bd3db21cbdd8bd9d
20 novembre 2006
GREFFIER, Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
6253cab9bd3db21cbdd8bd9e
GREFFIER, Lors des débats: Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
6253cab9bd3db21cbdd8bd9f
6253cab9bd3db21cbdd8bda2
6253cab9bd3db21cbdd8bda3
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
Selon l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la
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