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34 842 résultats pour « limites déterminées par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284e

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

43 de cette loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92855

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

43 de cette loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92856

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

43 de cette loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285e

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

43 de cette loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

43 de cette loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92863

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

43 de cette loi.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal leur a infligé une amende pour recours abusif ; - les rappels de contributions sociales ne sont pas justifiés dès lors qu'en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les questions du droit applicable à l'action de la société Roquette et de la règle de conflit de loi applicable pour déterminer celui-ci n'ont pas été tranchées dans le dispositif de l'arrêt de la cour

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca66b0ddc6d14fd4e63a81

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03679_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

663089680316960008413407

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire fait valoir que le taux d'IPP attribué correspondant à une limitation modérée des mobilités de l'épaule droite est conforme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la méconnaissance par la loi française de la directive 2003/88/CE : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00319_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Sur l'application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s'impose au juge de l'impôt s'agissant de la détermination de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9d

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

GREFFIER, Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9e

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

GREFFIER, Lors des débats: Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9f

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

GREFFIER, Lors des débats: Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda2

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

GREFFIER, Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda3

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

GREFFIER, Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00436_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la

Source officielle

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