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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfac
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En outre, en sa qualité de salariée protégée, il était loisible à Mme [Z] de refuser cette modification de ses conditions de travail sans que son employeur ne soit recevable à la sanctionner pour ce motif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B, a maintenu son refus d'abrogation ou de modification de l'arrêté du 25 octobre 2017. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a221
11 décembre 2007
11 décembre 2007
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la qualification de la rupture Il est de règle que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié et qu'en cas de modification unilatérale imposée
Source officielle9e Chambre C
6163278933484180ee722888
12 juillet 2011
12 juillet 2011
A l'inverse, doit être pris en considération le refus de [S] [X].
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
détenteur du 8 mars 2022, d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 8 mars 2022 pour une créance d'un montant de 162 333 euros, et d'enjoindre à l'établissement A de modifier
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
29 mai 2008
Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77e8d8121050008662c19
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Si l'employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non-disponibilité, le salarié est en droit de refuser l'intervention sans que lui soit opposable le nombre de refus indiqué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon a refusé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Mme A... soutient que la modification d’horaires telle qu’elle ressort de l’avenant du 4 août 2020, signé par le maire de la commune, qu’elle a refusé de signer, constitue une modification des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9166f
27 mai 2014
27 mai 2014
Mme Y... a refusé la modification de son contrat de travail en l'état, en subordonnant celle-ci à sa classification en catégorie 7.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91679
27 mai 2014
27 mai 2014
Mme Y... a refusé la modification de son contrat de travail. Une autre vendeuse, Mme Z..., l'a refusée en l'état, en la subordonnant à sa classification en catégorie 7.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f08318991995
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le salarié s'engage à accepter toute modification de ses conditions de travail tel qu'elles sont définies ci-dessus.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
conventionnel d'employeur, et qu'en raison du refus par le salarié d'accepter cette modification contractuelle, aucune convention de transfert n'a été conclue.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
conventionnel d'employeur, et qu'en raison du refus par le salarié d'accepter cette modification contractuelle, aucune convention de transfert n'a été conclue.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
conventionnel d'employeur, et qu'en raison du refus par le salarié d'accepter cette modification contractuelle, aucune convention de transfert n'a été conclue.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dès lors, c'est à tort que le tribunal a considéré que ce courrier ne pouvait être regardé comme le refus d'une demande d'aménagement précis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69fc2102cdc6046d47e11441
6 mai 2026
6 mai 2026
[L] des absences ou retards injustifiés, son refus de porter la tenue prévue sur le site où il était positionné et son refus d'accomplir ses missions.
Source officielle17e Chambre
6162853ec10e2193c5780a2d
2 juillet 2013
2 juillet 2013
[G] [J] demande à la Cour de confirmer le jugement en considérant que la mutation proposée induisait une modification du contrat de travail, de dire que l'employeur n'a pas respecté la procédure de modification
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc58e
8 janvier 2016
8 janvier 2016
prévenance de sept jours, sans énoncer pour autant les cas et la nature de telles modifications en violation des dispositions de l'article L 3123-24 du code du travail, de sorte que le refus de la salariée
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f002185c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[Y] au sein d'un même secteur géographique pour les besoins organisationnels de l'entreprise, de même que la légère modification de ses horaires de travail ne constituaient pas une modification de son
Source officiellePage 33 sur 1648