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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc4
16 janvier 2008
Sur l' obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l' emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l' entreprise, où, le cas échéant, le groupe
6253ca56bd3db21cbdd8abc6
Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe
6253ca56bd3db21cbdd8abc8
6253ca56bd3db21cbdd8abc9
6253ca56bd3db21cbdd8abca
6253ca56bd3db21cbdd8abcb
6253ca56bd3db21cbdd8abcc
6253ca56bd3db21cbdd8abce
6253ca56bd3db21cbdd8abcf
6253ca56bd3db21cbdd8abd0
Chambre sociale
60371fbd0acc79b9da12e33f
4 juin 2015
les entreprises du groupe, en raison de leur activité, de leur organisation ou de leur lieu d'exploitation.
18e Chambre B
5fdc89714a7ce0acb96b5610
16 novembre 2018
Y... soutient que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse du fait du non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, en particulier de reclassement externe au sein du groupe
5fdc89744a7ce0acb96b5615
Enfin, elles revendiquent avoir rempli leur obligation de reclassement des salariés, en interne comme en externe, au sein du groupe élargi.
5fdc89754a7ce0acb96b5616
X... soutient que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse du fait du non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, en particulier de reclassement externe au sein du groupe
5fdc89784a7ce0acb96b561d
5fdc897a4a7ce0acb96b561f
5fdc897c4a7ce0acb96b5623
5fdc897d4a7ce0acb96b5624
5fdc89844a7ce0acb96b5631
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2338
29 septembre 2015
ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie
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