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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2727
29 avril 2025
L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4cc25a97f0381f54a0
25 février 2014
de rapporter la preuve qu'il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de recherche de reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait
Pôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72b007
26 avril 2017
SUR CE, Madame [J] conteste que l'obligation de reclassement ait été respectée par l'employeur et fait observer que l'étude de poste a été réalisée antérieurement à l'avis d'inaptitude définitive
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
Le groupe multinational Von Roll, détenu par la société suisse Von Roll Holding AG, a pour activité dans le monde entier, d'une part, la production de matériaux d'isolation électrique, d'autre part, la
DCA_22NC00243_20241115
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9cf
6 mars 2008
conclusions déposées le 28 décembre 2007, reprises et développées à l'audience par Mme X..., LES FAITS Mme X...a été embauchée le 2 mai 1995 par la Société SERPE IESM qui a été rachetée par le Groupe
Chambre 4-4
6348fedf63d497adffda3d9f
13 octobre 2022
ou appartenant au même groupe, l'ancienneté doit s'apprécier en cumulant les périodes de travail au sein des différentes sociétés du groupe et que : - elle avait été employée par l'association Vivadom
Chambre 4-1
653ca5c483c9498318209b95
27 octobre 2023
Au surplus, en l'absence d'appartenance de l'entreprise à un groupe, le mandataire judiciaire n'était pas tenu de rechercher un reclassement externe de sorte que même s'il ne produit pas aux débats les
6e chambre
63ca43479066fd7c90fc2969
19 janvier 2023
Il indique également que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en privilégiant le profit de ses clients à la santé des salariés.
Pôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
La participation non uniforme de l'employeur L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement
Chambre sociale
696110f8cdc6046d47c096b4
8 janvier 2026
au groupe [U] qui était alors son employeur.
Ch. Sociale -Section A
66fce3db8d6ea26f688da709
1 octobre 2024
appartenant à une société mère, la société BCBG [EG] [F] Group LLC, société de droit américain.
Sociale C salle 1
62c67beeca9bf26379030710
29 avril 2022
fait partie d'un groupe, dans le cadre de celui-ci, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d'activité que lui.
62c67beeca9bf26379030712
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