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6 669 résultats pour « obligations de l'employeur appartenant à un groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2727

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4cc25a97f0381f54a0

Appel

25 février 2014

25 février 2014

de rapporter la preuve qu'il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de recherche de reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033acfdb6986860fb72b007

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

SUR CE, Madame [J] conteste que l'obligation de reclassement ait été respectée par l'employeur et fait observer que l'étude de poste a été réalisée antérieurement à l'avis d'inaptitude définitive

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00242_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Le groupe multinational Von Roll, détenu par la société suisse Von Roll Holding AG, a pour activité dans le monde entier, d'une part, la production de matériaux d'isolation électrique, d'autre part, la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00243_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Le groupe multinational Von Roll, détenu par la société suisse Von Roll Holding AG, a pour activité dans le monde entier, d'une part, la production de matériaux d'isolation électrique, d'autre part, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cf

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

conclusions déposées le 28 décembre 2007, reprises et développées à l'audience par Mme X..., LES FAITS Mme X...a été embauchée le 2 mai 1995 par la Société SERPE IESM qui a été rachetée par le Groupe

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fedf63d497adffda3d9f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ou appartenant au même groupe, l'ancienneté doit s'apprécier en cumulant les périodes de travail au sein des différentes sociétés du groupe et que : - elle avait été employée par l'association Vivadom

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c483c9498318209b95

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Au surplus, en l'absence d'appartenance de l'entreprise à un groupe, le mandataire judiciaire n'était pas tenu de rechercher un reclassement externe de sorte que même s'il ne produit pas aux débats les

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43479066fd7c90fc2969

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il indique également que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en privilégiant le profit de ses clients à la santé des salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc37

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La participation non uniforme de l'employeur L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement

Source officielle
CA

Chambre sociale

696110f8cdc6046d47c096b4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au groupe [U] qui était alors son employeur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3db8d6ea26f688da709

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

appartenant à une société mère, la société BCBG [EG] [F] Group LLC, société de droit américain.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030710

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

fait partie d'un groupe, dans le cadre de celui-ci, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d'activité que lui.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030712

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

fait partie d'un groupe, dans le cadre de celui-ci, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d'activité que lui.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030714

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

fait partie d'un groupe, dans le cadre de celui-ci, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d'activité que lui.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf26379030716

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

fait partie d'un groupe, dans le cadre de celui-ci, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d'activité que lui.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf2637903071a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

fait partie d'un groupe, dans le cadre de celui-ci, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d'activité que lui.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf2637903071c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

fait partie d'un groupe, dans le cadre de celui-ci, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d'activité que lui.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf2637903071e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

fait partie d'un groupe, dans le cadre de celui-ci, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d'activité que lui.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf26379030720

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

fait partie d'un groupe, dans le cadre de celui-ci, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d'activité que lui.

Source officielle

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